Bruxelles, 27/09/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a approuvé ce mercredi sa proposition visant la réforme radicale du système en vigueur depuis 1962 pour l'application des dispositions du Traité relatives aux ententes et aux abus de positions dominantes (art.81 et 82 du Traité, anciens articles 85 et 86). Le règlement proposé ne concerne pas les fusions/concentrations ni les aides d'Etat.
En présentant la proposition à la presse, le commissaire Mario Monti a souligné qu'il s'agit d'une page importante dans l'histoire de la politique européenne de concurrence. Pour l'essentiel:
la Commission renonce à son "monopole" dans l'autorisation des ententes. Les autorités nationales de concurrence et les juridictions nationales pourront appliquer directement les dispositions du Traité en ce domaine (à l'instar de ce qu'elles peuvent déjà faire pour les positions dominantes);
la notification obligatoire des ententes sera supprimée, en éliminant une charge administrative désormais inefficace et lourde à la fois pour les entreprises et pour les services communautaires.
Le prof. Monti a exposé les trois résultats essentiels recherchés:
a) une plus grande efficacité. La plupart des accords notifiés ne sont pas nuisibles, et pourtant leur examen mobilise quand même l'essentiel des travaux des services compétents. Libérés de cette tâche, ces services pourront concentrer leur action sur la recherche et la poursuite des ententes vraiment nocives pour le fonctionnement du marché commun et pour l'économie de l'Europe, ententes qui évidemment ne sont pas notifiées. La Commission propose en même temps que soient renforcés ses pouvoirs d'enquête et d'inspection et que les amendes puissent être augmentées;
b) une décentralisation sans pour autant renationalier la politique de concurrence. La participation directe des autorités nationales à la gestion et à l'application de cette politique n'était pas possible en 1962: dans la plupart des Etats membres, ces autorités n'existaient même pas, et il n'existait pas une "culture de la concurrence" permettant des décisions nationales. Aujourd'hui, la situation est toute différente. Il est toutefois essentiel de garantir la cohérence des politiques et des décisions. De nombreuses dispositions sont prévues à cet effet, dont notamment: un réseau des autorités nationales de concurrence, la possibilité pour la Commission d'intervenir par les "exemptions par catégorie" et par des lignes directrices, des avis ainsi que la possibilité de prendre elle-même certaines décisions ou de réclamer certains dossiers,
c) alléger les charges des entreprises, qui auront elles-mêmes la responsabilité d'évaluer le caractère licite de leurs accords, en disposant des textes de la Commission (règlements d'exemption par catégorie, avis, lignes directrices, jurisprudence, etc.), de la jurisprudence de la Cour et ainsi de suite.
Le projet de règlement contient évidemment un grand nombre de dispositions d'application, dont l'une a suscité -paraît-il- un certain émoi dans des milieux professionnels: la possibilité pour la Commission de créer à l'avenir un "registre des accords", si l'opportunité s'en fait sentir. Les milieux proches de la Commission estiment qu'il ne faut pas dramatiser cette disposition. Tout d'abord, il ne s'agit que d'une éventualité, qui pourrait même ne jamais se concrétiser. En deuxième lieu, l'objectif du registre serait simplement d'ajouter un élément à la panoplie des instruments d'information dont la Commission dispose pour définir sa politique de concurrence.
Entrée en vigueur au début de 2003?
La nouvelle proposition fait suite au Livre blanc que la Commission avait approuvé en avril 1999 (sous la responsabilité, à l'époque, de Karel Van Miert), qui annonçait déjà les grandes lignes de la réforme et avait suscité un très large débat dans les milieux politiques, économiques, syndicaux et scientifiques. La Commission avait reçu les réactions des Etats membres (globalement favorables à l'orientation de la réforme), des pays de l'Aele, des autorités de concurrence de certains pays candidats à l'adhésion (Hongrie, République tchèque, Estonie) et d'une centaine d'organismes. Toutes ces contributions ont été prises en considération, et lorsqu'elles faisaient apparaître des craintes ou des soucis (notamment de la part des entreprises, ou des avocats à propos de la sécurité juridique), la Commission s'est efforcée d'en tenir compte.
Le Conseil doit délibérer sur ce projet à la majorité qualifiée, après avis du Parlement européen. Les milieux proches de la Commission estiment que le processus sera long (car il faut prévoir des débats approfondis aussi bien entre les Quinze qu'au sein du Parlement) et que le règlement pourrait entrer en vigueur au début de 2003.