Luxembourg, 27/09/2000 (Agence Europe) - La Cour européenne de justice a estimé que les péages perçus par l'Autriche sur l'autoroute du Brenner dans le Tyrol sont discriminatoires et contraires à la directive communautaire en matière de transport de marchandises par route.
Dans son arrêt rendu cette semaine, la Cour constate que le prix au kilomètre des péages de l'autoroute est plus élevé lorsque les camions effectuent un trajet "complet" (entre Innsbruck-est ou ouest et la frontière italienne) que lorsque les camions effectuent un parcours partiel. Or, 84% des camions effectuant le parcours complet sont immatriculés ailleurs qu'en Autriche et sont en transit. Les tarifs du péage de l'autoroute du Brenner créent donc une discrimination indirecte entre les camions immatriculés en Autriche et les autres. En outre, constate la Cour, les tarifs pratiqués dépassent largement les coûts de construction de l'Autoroute, ce qui est une nouvelle fois contraire au droit communautaire.
L'arrêt de la Cour donne ainsi raison à la Commission européenne qui avait entamé la procédure d'infraction en 1996, pour non-respect de la directive de 1993 sur la taxation du transport routier de marchandises. Depuis, une nouvelle directive, dite directive Eurovignette, a été adoptée par le Conseil et le Parlement européen en juin 1999. Cette directive Eurovignette, en vigueur depuis juillet dernier, prévoit que l'Autriche "peut", après consultation avec la Commission européenne, instaurer un péage sur l'autoroute du Brenner entre les frontières allemandes et italiennes, à condition de respecter certaines conditions, notamment la non-discrimination et le lien direct entre le prix du péage et les coûts de construction de l'autoroute. Or, les discussions entre la Commission et Vienne n'ont pas abouti jusqu'ici. Tout en ne portant que sur le respect de la directive de 1993 et non celle de 1999, l'arrêt de la Cour contraint à présent l'Autriche à présenter un nouveau système de péages.