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Bulletin Quotidien Europe N° 7757

13 juillet 2000
JOURNEE POLITIQUE / (eu) ue/reforme institutionnelle
La Commission européenne propose d'introduire dans le Traité une définition des partis politiques européens comprenant les règles de financement

Bruxelles, 12/07/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a approuvé ce mercredi une contribution complémentaire aux travaux de la Conférence intergouvernementale (CIG) sur la réforme institutionnelle, concernant les partis politiques européens. Elle propose de compléter l'art.191 du Traité par l'ajout d'un paragraphe opérationnel permettant de définir le statut de ces partis, notamment les conditions de leur reconnaissance et les règles relatives à leur financement.

Le...

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