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Bulletin Quotidien Europe N° 7757

13 juillet 2000
Sommaire Publication complète Par article 18 / 54
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/assurances

12/07/2000 (Agence Europe) - La Commission a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie en raison du gel des tarifs des contrats d'assurance "responsabilité civile automobile. Depuis le 29 mars dernier, une loi interdit aux compagnies d'assurance opérant en Italie de fixer librement leurs offres commerciales et leurs tarifs. La Commission estime que ces mesures entravent la libre commercialisation des produits d'assurance dans l'Union européenne. Les...

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