12/07/2000 (Agence Europe) - La Commission a décidé d'ouvrir une procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie en raison du gel des tarifs des contrats d'assurance "responsabilité civile automobile. Depuis le 29 mars dernier, une loi interdit aux compagnies d'assurance opérant en Italie de fixer librement leurs offres commerciales et leurs tarifs. La Commission estime que ces mesures entravent la libre commercialisation des produits d'assurance dans l'Union européenne. Les autorités italiennes ont trois semaines pour répondre à la Commission (première phase de la procédure).