Bruxelles, 12/07/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté une proposition visant à modifier l'organisation commune des marchés (ocm) dans le secteur des fruits et légumes, y compris les produits transformés et le régime d'aide aux agrumes. Cette proposition vise à remédier aux problèmes les plus urgents en attendant le rapport que la Commission doit encore présenter, d'ici la fin de l'année, sur le fonctionnement de la totalité des ocm de ce secteur. La Commission estime que sa proposition devrait déjà permettre de simplifier et de stabiliser le régime d'aide en faveur des organisations de producteurs, et améliorer la gestion des restitutions à l'exportation. Les modifications devraient entrer en vigueur à partir de la campagne de commercialisation 2001/2002, à l'exception de celle concernant l'aide aux organisations de producteurs qui pourrait s'appliquer dès le 1er janvier 2001. La proposition vise à:
rationaliser et simplifier les mécanismes: la Commission propose d'éliminer la rigidité actuelle résultant du mécanisme de quotas applicable aux tomates transformées et de revenir à un système de seuil qui mettrait en évidence la capacité du secteur de la transformation à s'adapter à la demande. Un système de seuil existe déjà pour les agrumes, les pêches et les poires transformées. La proposition prévoit aussi que les aides soient versées directement aux organisations de producteurs de tomates, pêches et poires, comme c'est déjà le cas pour les agrumes.
adapter les limites de production: pour tenir compte de l'accroissement de la demande, la proposition prévoit d'augmenter de 10% les seuils pour l'aide aux tomates, aux poires, aux oranges, aux citrons et aux agrumes à petits fruits. Pour assurer la neutralité budgétaire de cette mesure, l'aide fera l'objet d'une diminution correspondante. La Commission propose aussi de subdiviser les seuils communautaires existants en seuils nationaux. Actuellement, l'aide est réduite de manière uniforme dans chacun des Etats membres en cas de dépassement du seuil communautaire. La proposition prévoit qu'à l'avenir, elle ne sera réduite que dans les Etats membres où le seuil national a été dépassé. La quantité autorisée de retrait du marché pour chaque organisation de producteur serait ramenée de 15 à 10% d'ici 2002.
simplifier le système de financement des fonds opérationnels: la Commission propose de remplacer, dans le cadre de l'assistance financière aux organisations de producteurs, le système actuel de double plafond (4,5% de la valeur de la production commercialisable de chaque organisation de producteurs et 2,5% du total de la valeur commercialisée par toutes les organisations) par un plafond unique de 3% de la valeur de la production commercialisée par chaque organisation de producteurs.
améliorer la gestion des restitutions à l'exportation des fruits et légumes frais: le système actuel n'étant pas réputé traduire les besoins exacts des opérateurs individuels, la proposition prévoit des dispositions permettant à la Commission de fixer le niveau des restitutions à l'exportation par une procédure d'adjudication qui viendrait s'ajouter aux systèmes d'octroi existants.