Luxembourg, 12/07/2000 (Agence Europe) - La Cour de Justice a réaffirmé, par un nouvel arrêt, sa doctrine selon laquelle des objectifs prioritaires (comme la protection de la santé publique) peuvent justifier l'application, par un Etat membre, de restrictions à la libre circulation des marchandises.
La Cour a dit que le droit communautaire n'empêche pas un Etat membre de réglementer l'utilisation professionnelle du trichloréthylène. Certes, les limitations imposées ont pour effet une restriction quantitative à l'importation; cependant, une telle restriction est compatible avec le Traité si elle vise à protéger la santé publique et la sécurité des personnes, affirme la Cour. Voici les faits.
200 entreprises suédoises avaient sollicité auprès des autorités nationales le droit d'utiliser le trichloréthylène pour certains usages professionnels, dont en particulier l'entreprise Toolex Alpha, qui fabrique des pièces d'outils destinées à la fabrication de disques compacts. Face au refus de l'Inspection des produits chimiques, Toolex avait attaqué cette décision devant la juridiction administrative suédoise compétente, qui l'avait annulée en estimant que la législation suédoise était en conflit avec le droit communautaire. L'Inspection des produits chimiques avait alors saisi la Cour d'appel de Stockholm, qui a interrogé la Cour de justice européenne sur la possibilité pour un Etat membre d'interdire le produit en question (classé comme cancérigène et dangereux pour l'environnement) et d'accorder, sous certaines conditions, des dérogations individuelles à l'interdiction d'usage.
L'arrêt de la Cour de justice comporte deux parties:
a) mise sur le marché. La Cour a constaté que la Commission européenne n'a pas encore fait usage de sa faculté de proposer des mesures communautaires relatives à la mise sur le marché du trichloréthylène. Dans ces conditions, la Cour a estimé que le droit communautaire n'empêche pas un Etat membre d'en réglementer l'utilisation professionnelle;
b) libre circulation des marchandises. La Cour a constaté qu'une réglementation nationale telle que celle à l'examen constitue une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative à l'importation. En effet, l'interdiction de principe et l'obligation de demander éventuellement une dérogation, constituent des mesures susceptibles d'entraîner une restriction des importations de la substance en question en Suède. Cependant, une telle restriction est licite si elle vise à protéger la santé publique et la sécurité des personnes. Or, le caractère dangereux de la substance est incontestable. Il est vrai que les entreprises qui avaient demandé l'autorisation prévoient des mesures de précaution; mais "aucun élément du dossier ne permet à la Cour de constater qu'une réglementation nationale, telle que la réglementation suédoise, va au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes", résume un communiqué de la division "presse et information" de la Cour. Cette dernière dit donc que la réglementation suédoise est "proportionnée à l'objectif de protection de la santé publique". La règle qui soumet les dérogations éventuelles à un plan de suppression de la substance dangereuse est conforme au principe dit "de substitution" qui consiste à éliminer ou diminuer les risques.