Bruxelles, 04/05/2000 (Agence Europe) - Comme nous l'avons indiqué, la Présidence portugaise a présenté, lors de la dernière réunion du Groupe préparatoire de la Conférence intergouvernementale présidé par Francisco Seixas da Costa, un nouveau document sur l'extension éventuelle du vote à la majorité. Dans son document, la Présidence souligne la nécessité de "parer au risque inhérent au vote à l'unanimité, à savoir que le Conseil pourrait à l'avenir être empêché d'adopter des dispositions essentielles au bon fonctionnement de l'Union", présente une liste de 25 articles susceptibles de passer intégralement au vote à la majorité qualifiée (voir plus loin) et envisage une extension de la majorité qualifiée à: - certains aspects de la fiscalité (mesures concernant la TVA et les droits d'accises qui "modernisent ou simplifient les règles communautaires existantes", mesures concernant les impôts directs avec le seul but de prévenir la fraude et l'évasion fiscale, mesures dont l'objectif principal est la protection de l'environnement) ;-certaines dispositions sociales (mesures nécessaires, dans le domaine de la sécurité sociale, pour la libre circulation des travailleurs et personnes non salariées; représentation et défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs); - certaines dispositions en matière d'environnement ; - certaines questions liées à l'Article 308 (comme la création d'agences décentralisées). La Présidence précise que son intention n'est pas d'entamer à ce stade un examen approfondi de sa liste, mais de demander aux délégations de faire part de toute objection majeure de principe qu'elles auraient sur l'un ou l'autre point.
Mardi dernier, des objections ont été effectivement exprimées, à commencer par le Royaume-Uni, qui, dans un document de cinq pages, a confirmé sa ferme opposition à l'abandon de l'unanimité en matière fiscale. Le Portugal s'est opposé pour sa part à l'extension de la majorité qualifiée à la fiscalité environnementale et aux décisions sur les fonds structurels et de cohésion (dans certains cas, la position de la délégation portugaise diverge de celle de la présidence, a admis M.Seixas da Costa), et l'Espagne a exprimé des réticences analogues sur les fonds structurels et de cohésion (comme d'ailleurs la Grèce ) et aussi sur la fiscalité en matière d'environnement. Quant à l'Autriche, elle a présenté une position de principe sur la CIG (sur laquelle nous reviendrons) dans laquelle elle juge nécessaire de maintenir l'unanimité sur des questions comme les ressources en eau, l'aménagement du territoire, l'utilisation des sols et le choix des sources d'énergie. On sait par ailleurs que la France aurait de sérieuses difficultés à accepter un abandon de l'unanimité dans les questions relevant du troisième pilier.
Les 25 articles qui, selon la présidence, "méritent un examen en vue d'un passage éventuel à la majorité qualifiée", concernent: la nomination des représentants spéciaux Pesc; les accords internationaux relevant de la Pesc dans des domaines ayant fait l'objet d'une action commune adoptée à la majorité qualifiée; l' autorisation d'une coopération renforcée dans les premier et troisième piliers; la lutte contre la discrimination; les dispositions visant à faciliter le droit des citoyens de l'UE de circuler et séjourner sur le territoire des Etats membres; l'accès aux activités non salariées et leur exercice; les procédures et conditions de délivrance des visas et les règles en matière de visa uniforme; les mesures sur l'asile, les réfugiés et personnes déplacées et la politique d'immigration; les mesures relevant de la coopération judiciaire dans les matières civiles à incidence transfrontalière, si cela est nécessaire au bon fonctionnement du marché intérieur; les mesures visant à assurer une coopération entre services des administrations des Etats membres et ces services et la Commission en matière de visas, asile et immigration; les dérogations à envisager si les principes du régime de transports sont susceptibles d'affecter gravement le niveau de vie et d'emploi dans certaines régions; la compatibilité d'une aide d'Etat avec le marché intérieur; les mesures économiques en cas de difficultés d'approvisionnement en certains produits; les actions d'encouragement en matière de culture (à l'exclusion de l'harmonisation); l' appui aux actions des Etats membres dans le domaine industriel; les actions spécifiques pour la cohésion économique et sociale en dehors des fonds structurels; les règles applications aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion; l' association des pays et territoires d'outre-mer; le statut des membres du PE; les règlements de procédure du Tribunal de première instance et de la Cour de justice; le Règlement financier; l' établissement de la liste des biens à double usage, les accords d'association portant sur des domaines où la majorité qualifiée est requise pour l'adoption des règles internes.