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Bulletin Quotidien Europe N° 7667
INFORMATIONS GENERALES / (eu) acp/ue

L'application de l'actuelle Convention de Lomé est prorogée jusqu'au 1er août 2000, mais le régime commercial du nouvel accord de partenariat s'appliquera par anticipation

Bruxelles, 01/03/2000 (Agence Europe) - Les premières mesures transitoires nécessaires pour éviter tout vide juridique entre la quatrième Convention de Lomé révisée (qui a expiré mardi 29 février), et l'entrée en vigueur du nouvel accord de partenariat entre l'Union et les 71 Etats ACP (voir EUROPE du 11 février, p. 8), entrent en vigueur ce mercredi 1er mars.

Sachant que le nouvel accord, conclu le 4 février dernier, ne sera signé que le 8 juin 2000 à Suva (Fidji) et n'entrera pas en vigueur avant 2002 (délai requis pour achever les procédures de ratification), le comité des ambassadeurs ACP-CE, mandaté par le Conseil des ministres conjoint ACP/UE, a décidé, pour la période courant du 1er mars au 1er août 2000, de proroger l'actuelle Convention de Lomé (Lomé IV bis), à l'exception des dispositions commerciales, et d'appliquer, dans le même temps, le régime commercial du nouvel accord, par anticipation.

Le second train de mesures transitoires requis pour couvrir la période entre le 1er août 2000 et l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat sera décidé par le Conseil des ministres conjoint lors de sa première réunion après la signature de l'accord.

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