Bruxelles, 01/03/2000 (Agence Europe) - La Commission a décidé de franchir une nouvelle étape dans la procédure d'infraction engagée contre les Pays-Bas pour non-respect persistant de la directive européenne sur la protection des eaux par les nitrates d'origine agricole (directive 91/676/CEE). Cet Etat membre sera déféré devant la Cour de justice (troisième étape de la procédure au titre de l'article 226 du Traité) pour n'avoir pas remédié aux lacunes observées dans son programme d'action de 1997 - programme d'ailleurs adopté avec deux ans de retard sur le délai prescrit par ladite directive.
Voici les principales lacunes relevées par la Commission: 1) au lieu de limiter la quantité de lisier dont l'épandage est autorisé, la législation néerlandaise se contente d'imposer un contrôle indirect par la comptabilisation des entrées et des sorties d'azote dans chaque exploitation agricole. La Commission est convaincue que ce contrôle indirect ne suffit pas à empêcher la pollution des eaux souterraines par les nitrates, et que les quantités trop importantes de lisier dans l'environnement contribuent aux problèmes d'eutrophisation des cours d'eau et de la Mer du Nord; 2) les amendes infligées en cas de non-respect des niveaux autorisés pour la dissémination du lisier dans l'environnement ne sont pas dissuasives; 3) aucune limitation claire n'est prévue pour l'épandage d'engrais chimiques par type de culture; 4) l'épandage d'engrais sur les terrains très pentus n'est pas réglementé, les bandes "tampons" destinées à protéger les cours d'eau de la propagation de substances fertilisantes sont très étroites.
Après l'avis motivé qui leur avait été adressé en août 1999, les autorités néerlandaises avaient, certes, annoncé une adaptation de leur politique et de leur législation, mais les principaux problèmes identifiés ne sont toujours pas résolus. La Commission restera en contact avec les autorités néerlandaises pour discuter des propositions qu'elles soumettront. EUROPE rappelle que des procédures d'infraction sont actuellement en cours contre la plupart des Etats membres, pour violation de cette même directive.