Bruxelles, 01/03/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a complété, comme elle l'avait annoncé, son "avis" du 26 janvier dernier pour la Conférence intergouvernementale en présentant, à l'initiative du président Prodi et du commissaire Michel Barnier, ses suggestions concernant la "réforme de la juridiction communautaire". Ce volet avait été laissé de côté car la Commission attendait le rapport du Groupe de réflexion ("rapport Due"), dont maintenant elle dispose.
L'objectif est de permettre à la Cour de Justice et au Tribunal de première instance de faire face à l'accroissement particulièrement important du contentieux communautaire: augmentation de 87% des renvois préjudiciels en 9 ans, doublement des recours devant le Tribunal en 7 ans. Il en résulte des délais excessifs pour les jugements: 21 mois en moyenne pour la Cour, 30 mois pour le Tribunal. La Commission propose:
1. Composition et fonctionnement de la Cour et du Tribunal. La Commission indique que deux voies alternatives sont envisageables: a) maintien de la règle d'un juge par Etat membre, assorti d'une limitation à 13 membres maximum de la formation plénière et d'une "hiérarchisation" au sein de la Cour au profit du Président, assisté des Présidents de chambres; b) limitation du nombre des juges à la Cour à un maximum de 13. La Commission suggère en outre de diminuer le nombre des avocats généraux à la Cour, et propose que le Conseil délibère à la majorité qualifiée pour la nomination des juges de la Cour et du Tribunal.
2. Redistribution des compétences. La Commission suggère de: a) clarifier le rôle de la Cour de justice par rapport aux juridictions nationales; b) confier au Tribunal de première instance une compétence générale de principe en matière de recours directs (en introduisant des limitations aux pourvois qui peuvent être introduits devant la Cour contre les arrêts du Tribunal); c) réserver à la Cour les questions essentielles au bon fonctionnement de l'Union. Ces mesures impliquent l'augmentation du nombre des juges du Tribunal, ou la création d'organes juridictionnels indépendants et spécialisés pour certaines catégories d'affaires.