Bruxelles, 01/03/2000 (Agence Europe) - A l'issue d'un vote marathon d'une journée sur plus de 220 amendements, la commission des Affaires constitutionnelles, présidée par Giorgio Napolitano (Democratici di sinistra), a adopté par 18 voix, contre 2 et 3 abstentions, le rapport du libéral démocrate britannique Andrew Duff et du vert autrichien Johannes Voggenhuber sur l'élaboration d'une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Les deux députés qui ont voté contre ce rapport sont Rijk van Dam (Europe des démocraties et des différences, néerlandais) et Georges Berthu (Union de l'Europe des Nations, français) qui a indiqué qu'il déposera une opinion minoritaire.
Par des votes très serrés, à des majorités souvent de seulement une ou deux voix, la commission des Affaires constitutionnelles a estimé que la future Charte doit être conçue comme l'élément central d'un processus conduisant à doter l'Union européenne d'une Constitution. Le texte rappelle cependant que la reconnaissance et la définition de droits fondamentaux et de droits civiques incombent, à l'origine, aux Parlements. Le Parlement européen est invité à préciser que son adhésion définitive à la Charte dépendra du fait que la Charte: a) soit dotée d'un caractère juridique contraignant par le biais de son incorporation au traité sur l'UE; b) stipule que toute modification ultérieure suive la même procédure que celle appliquée pour son élaboration, y compris l'avis conforme du PE; c) reconnaisse l'indivisibilité des droits fondamentaux et couvre toutes les institutions et tous les organes de l'UE, ainsi que toutes les politiques, y compris celles relevant des deuxième et troisième piliers (dans le cadre des compétences et fonctions qui lui ont été confiées par les traités); d) lie les Etats membres lorsqu'ils appliquent ou transposent des dispositions du droit communautaire; e) soit dotée d'un caractère innovateur, en ce qu'elle confère aux citoyens de l'UE une protection juridique valable également à l'égard de nouvelles menaces (technologies de l'information, biotechnologies) et en ce qu'elle concrétise de nouveaux consensus en matière de droits fondamentaux (égalité des femmes, protection de l'environnement, interdiction générale de toute discrimination).
La Charte devrait aussi comporter une clause précisant qu'aucune de ses dispositions ne pourra être interprétée de manière restrictive par rapport à la protection garantie par l'Article 6 paragraphe 2 du traité de l'UE (référence à la Convention européenne des droits de l'homme et aux traditions constitutionnelles des Etats membres: NdR). La commission parlementaire estime aussi que la Charte ne doit pas remplacer ou affaiblir la législation des Etats membres relative aux droits fondamentaux.
Le rapport propose aussi que l'on accorde aux pays candidats à adhérer à l'UE le statut d'observateurs dans le cadre de la Convention et souhaite que l'on engage avec eux un dialogue permanent dans le cadre de la Conférence européenne (rappelons que la Présidence portugaise n'a prévu aucune réunion de cette enceinte, qui devrait en revanche être convoquée sous présidence française: NDR). Le Conseil Affaires générales et la Présidence du Conseil sont invités, dans le cadre de la Conférence intergouvernementale, à: - inscrire la Charte des droits fondamentaux à l'ordre du jour de la CIG; - faire en sorte que l'Union adhère à la Convention européenne des droits de l'homme; - garantir que tous les citoyens aient la possibilité d'engager un recours, au titre de la Charte, devant la Cour de Justice des Communautés européennes.
Ce rapport devra être discuté et adopter pendant la deuxième session plénière du mois de mars (du 13 au 17 mars à Strasbourg).