EUROPE a rendu compte dans ses bulletins quotidiens des résultats des délibérations du Conseil Affaires générales du 15 février dernier sur les différents aspects de la situation dans les Balkans, en particulier la suspension de certaines mesures d'embargo contre la Serbie.
Compte tenu de l'importance des "conclusions" du Conseil sur ces thèmes, nous en reproduisons le texte intégral.
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BALKANS OCCIDENTAUX
CONCLUSIONS DU CONSEIL
RFY/SERBIE
Le Conseil a décidé de maintenir sa politique globale consistant à exercer le maximum de pressions sur M. Milosevic par un durcissement des sanctions visant le régime, sans pénaliser le peuple serbe. Il a en même temps réaffirmé qu'il encourageait les efforts résolus déployés par les forces démocratiques de République fédérale de Yougoslavie (RFY), notamment par le biais de la coopération trilatérale avec l'opposition en RFY et les États-Unis.
Le Conseil s'est félicité de l'engagement pris par les forces démocratiques de RFY d'œuvrer en commun au changement démocratique et à la réinsertion de leur pays dans le concert des nations européennes. Il a notamment exprimé son soutien à leur engagement en faveur de la tenue d'élections libres et régulières dans un avenir proche, ainsi qu'aux efforts qu'elles déploient pour mettre au point un programme commun tourné vers l'avenir.
En reconnaissance immédiate de cette évolution et compte tenu de l'appel unanime et pressant lancé par l'ensemble de l'opposition, l'Union européenne a décidé de suspendre l'interdiction des vols pendant une période de six mois. Par cette mesure, l'Union européenne entend encourager le peuple serbe dans son combat pour la démocratie, la réconciliation et les nécessaires réformes politiques et économiques.
Afin d'exercer un maximum de pressions sur le régime de M. Milosevic, le Conseil a décidé d'étendre la portée des restrictions en matière de visas en élargissant la liste relative à l'interdiction de délivrer des visas. Il a également invité la Commission à présenter des propositions détaillées permettant d'améliorer l'efficacité des sanctions financières actuelles, de combler les lacunes éventuelles, de veiller à ce que les banques et les sociétés de l'UE soient informées de leurs obligations et les comprennent et d'évaluer à intervalles plus fréquents la mise en application et le respect de ces sanctions, tout en tenant compte de la nécessité d'éviter des répercussions négatives pour la population de la RFY et pour les économies des pays voisins.
Le Conseil réexaminera régulièrement la question des sanctions en fonction de l'évolution de la situation.
Le Conseil a invité ceux des pays associés et des pays voisins de l'Union européenne qui ne l'ont pas encore fait à s'aligner sur les sanctions imposées par l'Union européenne. Il a par ailleurs décidé d'aligner la liste des personnes considérées comme agissant ou prétendant agir au nom des gouvernements de la RFY ou de la Serbie, ou des sociétés détenues ou contrôlées par ces gouvernements, sur la liste élargie relative à l'interdiction de délivrer des visas.
Le Conseil a insisté sur la détermination de l'UE de soutenir la démocratie et la liberté d'expression dans la RFY et il a invité la Commission à examiner d'urgence comment l'Union peut renforcer son soutien aux médias indépendants de la RFY.
FRY/MONTÉNÉGRO
Résolu à continuer d'apporter son soutien au Monténégro et à son gouvernement démocratiquement élu, le Conseil s'est félicité de l'évaluation faite par la Commission à la lumière des résultats de sa récente mission d'enquête et l'a invitée à présenter dès que possible de nouvelles propositions en vue de répondre aux besoins les plus pressants du Monténégro, y compris la facilitation des échanges. Il a également invité les institutions financières internationales compétentes à réexaminer les possibilités d'assister le Monténégro dans le cadre de projets à caractère économique et a réaffirmé qu'il importait de l'associer aux projets régionaux qui seront présentés à la Conférence régionale pour le financement du pacte de stabilité, notamment à ceux sélectionnés pour le "quick start package".
RFY/KOSOVO
Le Conseil a affirmé une nouvelle fois qu'il condamnait tous les actes de violence et s'est dit particulièrement préoccupé par la nouvelle explosion de violence ethnique à Mitrovica et par les attaques récentes contre des membres de la KFOR. Il a demandé à tous les dirigeants politiques du Kosovo de condamner avec fermeté toute violence et d'utiliser leur influence pour mettre un terme à celle-ci. Le Conseil a rappelé que son aide au Kosovo dépendait également des progrès réalisés dans la réconciliation interethnique, ainsi que de la mise en œuvre de tous les éléments de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Les Etats membres ont pris acte de l'appel lancé par le Haut Représentant pour qu'un plus grand nombre d'officiers de police soient détachés auprès de la Mission de police civile des Nations Unies au Kosovo et se sont engagés à l'examiner d'urgence.
Il a instamment demandé aux Serbes du Kosovo de participer aux Structures administratives mixtes provisoires afin de faire en sorte que tous les groupes ethniques partagent un avenir commun et il a demandé aux dirigeants albanais du Kosovo de coopérer pleinement avec la MINUK dans le cadre de ces structures mixtes.
Le Conseil s'est félicité de l'annonce faite par la Commission qu'elle décaisserait rapidement 35 millions d'euros au profit du budget consolidé pour le Kosovo, et de son intention d'engager de toute urgence d'autres fonds à cette fin ainsi qu'en vue d'assurer l'approvisionnement en électricité.
DANUBE
Le Conseil a réaffirmé qu'il était urgent de rétablir la liberté de navigation sur le Danube et a rappelé que cette responsabilité incombait principalement à la RFY.
Le Conseil s'est félicité de la proposition de projet présentée par la Commission du Danube concernant le "Déblaiement du chenal du Danube", qui est actuellement examinée d'urgence par la Commission européenne, et a indiqué qu'il espérait que cette initiative importante serait mise en œuvre rapidement.
CROATIE
Le Conseil a rencontré le premier ministre de Croatie récemment nommé, M. Ivica Racan, et s'est félicité de sa détermination à mener de véritables réformes conformément à la déclaration de l'UE du 24 janvier et à mettre en oeuvre les engagements pris dans le cadre des accords de Dayton et de Paris concernant la Bosnie-Herzégovine et la Slavonie orientale. Il s'est également félicité de la tenue du deuxième tour des élections présidentielles et a félicité M. Stipe Mesic pour son élection. Le Conseil a décidé que la troïka ministérielle de l'UE effectuerait rapidement une visite en Croatie pour marquer encore son soutien aux nouveaux dirigeants, et afin de les encourager à mettre en œuvre leur programme démocratique et économique. Le Conseil a entériné le mandat de la task-force consultative UE-Croatie qui figure en annexe et se félicite de la tenue, le 15 février, de sa réunion inaugurale, qui constitue une étape importante sur la voie d'un développement dynamique des relations futures. Il a également invité la Commission à préparer une étude de faisabilité sur les perspectives d'un accord de stabilité et d'association.
BOSNIE-HERZÉGOVINE
Le Conseil s'est une nouvelle fois déclaré préoccupé par le fait que les dirigeants de Bosnie-Herzégovine ne sont manifestement pas disposés à mettre en œuvre les termes et l'esprit de la déclaration de New York, ainsi que par les efforts qu'ils déploient pour saboter l'Accord-cadre général pour la paix de Dayton-Paris. Il a également réaffirmé qu'il soutenait pleinement les efforts déployés par le Haut représentant pour sortir de cette impasse. Le Conseil a une nouvelle fois demandé à ce que le projet de loi électorale permanente soit adopté et à ce que l'on se mette d'accord sur la restructuration du Conseil des ministres conformément à la Constitution. L'UE souhaite contribuer activement au succès de la Conférence de mise en œuvre de la paix qui est prévue au niveau ministériel.
PACTE DE STABILITÉ
Le Conseil a pleinement soutenu les efforts déployés par le coordinateur spécial, la Commission européenne et la Banque mondiale en vue d'obtenir des résultats substantiels lors de la prochaine série de réunions des tables de travail et d'assurer le succès au mois de mars, de la Conférence régionale pour le financement, qui devrait fortement stimuler la réalisation de l'objectif du pacte consistant à relancer le processus de réforme politique et économique et à stimuler la coopération régionale.
Le Conseil a invité ses instances compétentes à élaborer la position de l'UE dans la perspective de la Conférence régionale pour le financement.
MISSION DE SURVEILLANCE DE L'UNION EUROPÉENNE (ECMM)
Le Conseil a invité les instances compétentes à étudier, à temps pour le Conseil "Affaires générales" du 20 mars, des dispositions appropriées permettant de disposer du temps nécessaire pour convenir d'une solution à long terme sur le rôle, le fonctionnement et le financement futurs de l'ECMM. Il conviendrait de tenir compte à cet égard des recommandations formulées à la suite de l'audit indépendant, ainsi que du document de réflexion de la présidence finlandaise sur l'avenir de l'ECMM.
CONDITIONNALITÉ
Le Conseil a approuvé les principales conclusions contenues dans la communication de la Commission sur les conclusions opérationnelles relatives au processus de stabilisation et d'association de l'UE pour certains pays de l'Europe du Sud-Est (doc. 6042/00 YU 7 COWEB 21) en ce qui concerne le respect des conclusions du Conseil du 29 avril 1997 et des 21 et 22 juin 1999 et il a examiné la mesure dans laquelle les pays concernés (Bosnie-Herzégovine, Croatie, RFY, ARYM, Albanie) ont donné satisfaction.
Le Conseil a exprimé l'espoir que le prochain examen de la conditionnalité ferait apparaître des améliorations sensibles et il a souligné la nécessité, pour ces pays, de remplir toutes les conditions fixées dans le cadre du processus de stabilisation et d'association, afin d'améliorer leurs relations avec l'Union européenne. Dans ce contexte, le Conseil a souligné l'importance que revêt la coopération régionale, élément essentiel du succès tant du processus de stabilisation et d'association que du Pacte de stabilité.
Pour assurer la cohérence nécessaire, le Conseil a invité le Secrétaire général/Haut représentant, M. Solana, et la Commission à tenir compte de la communication de la Commission dans l'analyse politique et économique des perspectives de la région qu'ils présenteront conjointement au CAG des 20 et 21 mars, comme l'a demandé le Conseil européen à Helsinki.
ANNEXE
TASK-FORCE CONSULTATIVE UE-CROATIE
Mandat
Contexte politique
La Croatie est simultanément confrontée aux problèmes typiques d'un pays en transition et à ceux qui caractérisent une période d'après-guerre. Son économie, ses structures administratives et son système judiciaire doivent subir des transformations substantielles si ce pays veut répondre aux normes européennes. Le processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne fournit un cadre général de nature à aider la Croatie à réaliser son potentiel européen. Les changements politiques qui résultent des élections intervenues en Croatie au début de l'an-2000 constituent pour l'UE et la Croatie une nouvelle occasion de progresser rapidement dans l'exploitation de ce potentiel.
Objectif
Le mécanisme proposé, qui consiste à créer une task-force consultative UE-Croatie, vise à fournir à la Croatie une source importante de compétences et d'assistance technique dans tous les domaines d'intérêt commun, pour une période initiale qui s'étendra jusqu'au début des négociations sur un accord de stabilisation et d'association. Le principal objectif de la task-force consultative sera d'aider la Croatie à préparer les négociations sur des relations contractuelles.
Sans préjudice des règles et des procédures communautaires existantes, la task-force consultative pourra:
fournir une enceinte au sein de laquelle la Croatie pourra être conseillée sur la manière dont elle pourra remplir les conditions nécessaires à l'établissement de relations contractuelles ;
constituer un moyen permettant à l'UE de fournir des conseils en vue de soutenir l'évolution de la législation et des pratiques administratives ;
contribuer au renforcement des institutions et à la réforme de l'administration ;
permettre à l'administration de la Croatie et, d'une manière plus générale, à la Croatie de mieux comprendre les principes et les objectifs qui sous-tendent les normes européennes dans les domaines concernés.
Domaines d'activité et types de soutien
La task-force consultative aidera la Croatie à se préparer à des relations contractuelles dans le cadre du processus de stabilisation et d'association. Elle concentrera principalement ses efforts sur la réforme du système juridique et les questions économiques, ainsi que sur la formulation et la mise en œuvre d'une politique dans le domaine du commerce extérieur.
Si nécessaire, elle pourra traiter de questions plus générales, comme la réforme des médias, la réforme électorale, l'éducation, la réforme de l'administration et du système judiciaire. Des domaines d'activités spécifiques seront définis d'un commun accord par les participants, en tenant compte de la capacité des services de la Commission à fournir les compétences nécessaires.
Trois types de soutien peuvent être apportés:
conseils relatifs à l'élaboration de la politique et de la législation concernant un problème précis ;
assistance technique à la conception des moyens permettant, sur le plan administratif, de mettre en œuvre les politiques ;
conseils sur la manière de mettre la législation et la pratique nationales en conformité avec l'acquis communautaire.
Représentation
La task-force consultative UE-Croatie sera un organe technique temporaire constitué au niveau des experts, chargé de traiter de différentes questions au cas par cas.
L'Union européenne sera représentée par la présidence du Conseil de l'Union européenne et par la Commission, assistées, le cas échéant, des États membres et du Secrétariat général du Conseil.
La Croatie veillera à assurer une représentation adéquate tenant compte des questions traitées.
Mode de fonctionnement
La task-force consultative se réunira régulièrement, en principe en Croatie.
La Commission proposera l'ordre du jour de la réunion, qui comportera à chaque fois un nombre limité de sujets (3 ou 4, par exemple), ce qui nécessitera la participation d'un nombre limité d'experts.
La task-force consultative formulera des recommandations sur l'action à entreprendre, qui seront communiquées aux autorités croates à un niveau élevé. Il s'agira de préférence de recommandations conjointes, mais l'Union européenne conservera la faculté de faire des recommandations unilatérales.
Le public sera en permanence informé dans une mesure appropriée des objectifs visés et des activités entreprises.
La Commission fera régulièrement rapport aux instances compétentes du Conseil de l'Union européenne sur les activités de la task-force consultative.