Bruxelles, 01/03/2000 (Agence Europe) - Le Conseil a adopté "sa position commune" sur la directive sur le commerce électronique. Elle avait fait l'objet d'un débat lors du Conseil Marché intérieur le 7 décembre 1999. Cette directive clarifie l'application des principes fondamentaux du marché unique -droit d'établissement et libre fourniture des services- à la Société de l'Information et améliore l'harmonisation de certains aspects juridiques, à savoir: les communications commerciales (publicité, marketing direct, etc.), la conclusion des contrats en ligne, la responsabilité des intermédiaires, le rôle des autorités nationales. Elle couvre les services on-line, les bases de données, les services professionnels (médecins, juristes, comptables), la vidéo à la demande, le marketing et certains services d'accès au Web. Elle s'applique uniquement aux fournisseurs installés à l'intérieur de l'Union. La place de l'établissement est celle où l'opérateur exerce une activité économique, peu importe le lieu du serveur. Elle impose aux Etats membres de retirer toute restriction à l'égard des contrats on-line, et assure la sécurité légale du consommateur en imposant des exigences d'information. Elle exempte de responsabilité les intermédiaires jouant un rôle de "véhicule" de l'information, et délimite la responsabilité des intermédiaires conservant l'information. Par ailleurs, de manière à assurer la confiance du consommateur, elle prévoit des exigences de transparence en matière de communications commerciales (direct marketing).
La directive consacre l'application du principe du pays d'origine aux services en question. Cependant, les Etats membres pourront prévoir des dérogations au cas par cas, de manière à protéger l'intérêt du public (protection des mineurs, lutte contre des discriminations), ainsi que celui des consommateurs, y compris celui des investisseurs. Ce dernier point était particulièrement litigieux pour la Belgique, qui s'est abstenue.
Cette "position commune" est maintenant transmise au Parlement européen pour la seconde lecture.