Bruxelles, 28/02/2000 (Agence Europe) - Réuni sous la présidence du ministre portugais des Finances Joaquim Pina Moura, le Conseil Ecofin a examiné en session restreinte, lundi, les quatre programmes de stabilité (Allemagne, Belgique, Espagne et Italie) et les deux programmes de convergence (Danemark et Royaume-Uni) révisés qui lui étaient soumis, et a rendu des avis positifs à leur égard. Voici les principales appréciations du Conseil concernant les programmes de stabilité (EUROPE reviendra sur les deux programmes de convergences):
Allemagne. Le Conseil note avec satisfaction que les chiffres du déficit ont été, pour 1998 comme pour 1999, nettement meilleurs que prévu dans le programme de stabilité initial, permettant "des progrès sensibles vers l'objectif d'une position budgétaire à moyen terme proche de l'équilibre ou excédentaire". Toutefois, il observe que les résultats de 1998 sont presque exclusivement dus à l'évolution imprévisible des finances publiques régionales et locales, ce qui fait qu'ils "tendent à rappeler l'importance d'une coopération efficace en matière de finances publiques au niveau national". D'autre part, le Conseil note que les informations fournies dans le programme actualisé ne sont pas conformes en tout point au code de conduite sur le contenu et la forme des programmes de stabilité et de convergence: "En particulier, le programme manque d'information détaillée sur la composition des recettes et des dépenses publiques et sur les facteurs qui déterminent le ratio de la dette". Le Conseil réitère donc sa demande aux autorités allemandes de fournir ces informations supplémentaires au plus tard lors de la prochaine actualisation du programme. Pour le reste, le scénario macro-économique retenu (croissance annuelle moyenne de quelque 1,5 %) est jugé "réaliste, sous réserve du maintien de la modération salariale et de la poursuite des réformes structurelles engagées sur les marchés de produits et le marché du travail". En ce qui concerne la réduction du déficit public, le Conseil loue la démarche visant à contrôler les dépenses en maintenant leur croissance nominale globale à un niveau inférieur au taux prévisionnel de croissance nominale du PIB. Ces économies "créeront une marge pour des allégements fiscaux dans le cadre de la réforme de l'imposition des revenus des particuliers et des sociétés, réforme bienvenue puisqu'elle débouchera sur une réduction souhaitable de la lourde charge fiscale globale enregistrée en Allemagne". Il n'en recommande pas moins "la plus grande prudence dans la mise en oeuvre de ces réformes, afin de prévenir tout risque de détérioration durable du déficit public structurel". En cas de croissance supérieure aux prévisions, le Conseil recommande que les recettes budgétaires supplémentaires soient utilisées pour ramener le déficit au-dessous du niveau visé (0,5% du PIB en 2003).
Belgique. Notant avec satisfaction les résultats meilleurs que prévus enregistrés en 1998 et 1999, le Conseil estime que les hypothèses de croissance sur lesquelles se fonde le programme actualisé (2,5% par an en 2000 et 2001, 2,3% les deux années suivantes) "devraient correspondre au bas de la fourchette des évolutions macro-économiques probables", raison pour laquelle il se dit "d'avis que, au cas où la croissance du PIB pourrait s'avérer plus forte que prévu, les résultats budgétaires devront dépasser les projections du programme actualisé, tout particulièrement en 2000". Il prend acte de l'intention du gouvernement belge de parvenir à l'équilibre des finances publiques en 2002 et de dégager un excédent budgétaire en 2003 et se félicite de la volonté déclarée des autorités belges de s'efforcer d'obtenir, pour l'exercice 2000, de meilleurs résultats budgétaires que ceux annoncés dans le programme actualisé", ce qui "faciliterait la baisse du ratio d'endettement à un niveau proche de 100% du PIB en 2003". Il accueille favorablement aussi: - la confirmation de l'engagement de maintenir des excédents primaires élevés, cette stratégie ayant fait ses preuves et étant jugée "essentielle" ; - la décision du gouvernement belge d'accroître ses efforts de réduction de la pression fiscale globale, notamment de la fiscalité de la main-d'oeuvre, afin de relever le taux d'emploi.
Espagne. S'étant félicité des résultats de l'année 1998 "qui s'est traduite par une forte croissance du PIB et par de nombreuses créations d'emplois", le Conseil observe que l'évolution des prix a été, depuis le deuxième semestre 1999, moins bonne que prévu. Il considère que le scénario retenu (la croissance passerait de 3,7% en 1999 à 3,3% en moyenne) est réaliste et note avec satisfaction que le programme actualisé s'inscrit dans le prolongement de la stratégie budgétaire engagée, laquelle "repose sur une maîtrise des dépenses courantes primaires et permet d'augmenter l'investissement public tout en allégeant la pression fiscale". Le Conseil indique que l'élargissement prévu de la marge de sécurité budgétaire (excédent de 0,1% du PIB en 2002) "lui paraît justifié pour faire face aux conséquences budgétaires du vieillissement de la population", raison pour laquelle il se félicite de l'engagement d'augmenter encore le fonds de réserve de la sécurité sociale créé en 2000. Il constate avec satisfaction que tous les échelons des administrations publiques sont censés contribuer à l'assainissement budgétaire, "notamment que les finances des gouvernements régionaux devraient être en équilibre à partir de 2001". Compte tenu de l'évolution récente des prix, le Conseil juge essentiel que l'évolution des salaires reste orientée dans le sens de la stabilité des prix, il "lui paraît en outre nécessaire d'être prêt à resserrer la politique budgétaire, afin de contrer tout risque de surchauffe". Il encourage Madrid à persévérer dans les réformes structurelles.
Italie. Le Conseil observe avec satisfaction qu'en dépit du ralentissement conjoncturel, l'objectif du programme de stabilité initial (déficit de 2% du PIB en 1999) semble avoir été atteint, grâce à des paiements d'intérêts moins élevés que prévu et grâce à des recettes en revanche plus importantes suite à l'amélioration du recouvrement fiscal. Ayant également noté que la diminution du ratio de la dette n'a pas ralenti en 1999, il se félicite de la volonté déclarée des autorités italiennes de poursuivre l'assainissement budgétaire, "ce qui devrait permettre de réduire de plus de 3 points de pourcentage par an le ratio dette/PIB et de le ramener ainsi à 100% en 2003". Le scénario macro-économique (la croissance passerait de 1,3% en 1999 à près de 3% en 2000-2003) est réaliste, le redressement conjoncturel pouvant même s'avérer plus important que prévu en 2000 et 2001 ; par contre, "les hypothèses concernant les taux d'intérêt pourraient être trop optimistes étant donné l'évolution récente sur les marchés financiers". Le Conseil prend note de la poursuite d'une stratégie budgétaire reposant "sur le maintien d'un excédent primaire élevé et sur une réduction des dépenses ordinaires en pourcentage du PIB, en même temps que sur un certain allégement de la pression fiscale -qui reste forte- et une augmentation des investissements publics, surtout dans le Sud". S'il juge que l'Italie devrait être en mesure de respecter le critère des 3% pour le déficit, le Conseil souligne par contre que ce pays "doit enclencher un processus de baisse régulière de son ratio -encore élevé- de la dette publique". Il ajoute qu'il attend de l'Italie, "dans l'hypothèse où la croissance serait plus vigoureuse que ne l'escompte le programme actualisé, (…) qu'elle obtienne des résultats budgétaires meilleurs que prévu et qu'elle accélère la réduction du ratio de la dette pour se rapprocher de la valeur de référence de 60%". Enfin, le Conseil invite une nouvelle fois Rome "à s'attaquer avec détermination aux défis que constituent à moyen terme pour les finances publiques les prestations de retraites et autres dépenses budgétaires liées à l'âge". Les propositions du gouvernement visant à promouvoir les régimes de retraite par capitalisation vont dans le bon sens, mais elles "ne rendent pas moins nécessaire une révision des paramètres du système actuel". Effectué à temps, ajoute le Conseil, ce réexamen permettrait de contenir la hausse attendue du ratio des dépenses de retraite au PIB. En conclusion, le Conseil "encourage le gouvernement italien à poursuivre résolument son programme de privatisations et à renforcer les réformes structurelles des marchés des produits et du travail ainsi que des administrations publiques, qui sont toutes nécessaires pour accroître la concurrence et l'efficacité et redynamiser l'économie italienne".