Bruxelles, 28/02/2000 (Agence Europe) - Pour ceux qui croyaient encore à la possibilité d'un accord européen sur la taxation de l'épargne, la réunion du groupe fiscal de haut niveau de vendredi a été une nouvelle déception. Ce groupe est chargé de concrétiser le principe admis par les Quinze en décembre, selon lequel "tous les citoyens qui résident dans l'UE devraient payer tous leurs impôts éligibles sur la totalité des revenus de leur épargne". Mais en présentant un document basé sur le principe d'un échange d'informations généralisé à toute l'UE, les Britanniques ont remis en cause le principal acquis des négociations menées depuis deux ans, c'est-à-dire l'idée de la "coexistence" entre deux options pour les Etats membres: soit l'instauration d'une retenue à la source sur les revenus de l'épargne des non-résidents, soit la transmission d'informations à ce sujet aux autorités fiscales du pays d'origine de l'épargnant. "Les Britanniques ont implicitement refusé de continuer à travailler sur la base du principe de coexistence", résume un diplomate.
Le groupe de haut niveau se réunissait pour la première fois. Les Etats membres, y compris le Royaume-Uni, y étaient représentés à un niveau politique - souvent par un secrétaire d'Etat. Le porte-parole du commissaire européen chargé de la Fiscalité a déclaré à l'issue des travaux: "Nous sommes très déçus car l'attitude britannique remet en question un principe sur lequel les Quinze, y compris Gordon Brown, avaient marqué leur accord unanime en décembre 1997".
Dans le document présenté vendredi, le Royaume-Uni affirme sa détermination à agir contre l'évasion fiscale. Il estime que l'instauration d'un échange d'informations, à l'échelle la plus internationale possible, est pour cela la solution la plus efficace, car elle: a) permettrait de collecter l'ensemble des taxes dues par les résidents communautaires dans leur pays d'origine; b) éviterait la mise en place d'un système de redistribution des recettes fiscales entre les Etats membres; c) correspondrait à l'idéal de transparence des transactions financières défendu par l'OCDE. Cela nécessiterait la levée du secret bancaire dans et à l'extérieur de l'UE, admettent les autorités britanniques. Mais elles se disent prêtes, en contrepartie, à investir dans de nouveaux systèmes informatiques pour accélérer la transmission des informations à ses partenaires et à encourager le développement de pratiques similaires dans les territoires dépendants de la Couronne.
La Présidence portugaise a annoncé qu'elle examinera les propositions britanniques. A la demande de plusieurs délégations, elle a toutefois maintenu qu'elle le ferait "dans la perspective de trouver une solution sur le base de la coexistence" entre les deux systèmes.
Une nouvelle réunion du groupe de haut niveau est prévue le 22 mars. Un groupe d'experts se réunira entre-temps pour clarifier les implications techniques d'une note présentée vendredi par la Commission européenne sur l'application de la législation contre le blanchiment des capitaux au Royaume-Uni, dont certains aspects sont contestés.
La tournure prise par les discussions sur l'épargne ne facilitera pas les travaux menés dans le cadre du code de conduite sur la fiscalité des entreprises. "Tous les pays potentiellement perdants à un exercice de convergence sur la fiscalité des entreprises ont averti qu'ils ne bougeront pas tant que le Royaume-Uni ne fera pas un geste sur l'épargne (entre autres, la Belgique, l'Espagne, l'Irlande et les Pays-Bas, ndlr)", explique un diplomate. La Commission a menacé de prendre des mesures contre certains régimes préférentiels accordés aux entreprises en cas d'échec des négociations fiscales (voir EUROPE du 24 et du 26 février). "Mais le Royaume-Uni serait de toutes façons gagnant", explique la même source, car aucun des 66 régimes dommageables répertoriés n'est appliqué sur son territoire (17 sont en vigueur dans ses territoires dépendants).