Bruxelles, 28/02/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de poursuivre les procédures d'infraction engagées contre sept Etats membres pour non-respect persistant de la législation communautaire relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement de certains projets publics et privés avant leur mise en œuvre (directive 85/337/CEE modifiée par la directive 97/11/CE). Voici, dans chacun des cas, l'infraction commise et l'étape de la procédure en cours:
L'Allemagne recevra un avis motivé au titre de l'article 228 du Traité pour n'avoir pas exécuté un arrêt de la Cour de justice européenne du 22 octobre 1998 (affaire C-301/95) la condamnant pour n'avoir pas correctement transposé en droit interne la directive citée. Non seulement la législation allemande dispensait indûment certains projets de l'évaluation, mais l'Allemagne n'avait ni respecté le délai prescrit pour la transposition, ni communiqué les mesures prises à cette fin. Dans le cas où l'Allemagne ne se conformerait toujours pas à cet arrêt, la Commission serait habilitée à se tourner une seconde fois vers la Cour de justice et lui demander d'imposer une sanction financière (amende forfaitaire ou astreinte journalière proportionnelle à la gravité de l'infraction). L'Allemagne recevra en outre un avis motivé au titre de l'article 226 du Traité (deuxième étape de la procédure avant saisine de la Cour) pour n'avoir pas achevé de transposer la directive 97/11/CE modifiant la directive précédente, alors que le délai prescrit était le 14 mars 1999.
L'Autriche, la France, le Luxembourg, la Grèce, l'Espagne et le Royaume-Uni recevront un avis motivé pour n'avoir pas respecté le délai de transposition de la directive.