Bruxelles, 27/01/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté mercredi sa proposition de règlement concernant l'accès du public aux documents des Institutions européennes. Cette proposition vise avant tout à mettre en oeuvre l'article 255 du Traité d'Amsterdam, qui stipule que dans les deux ans suivant son entrée en vigueur, l'accès aux documents devait devenir un droit pour le citoyen et ne plus dépendre d'une pratique volontariste des Institutions, décrite dans des codes et décisions internes. La proposition est aussi l'occasion de modifier le régime en vigueur - en moins bien, disent certains parlementaires et ONG qui dénoncent "une augmentation des exceptions" au droit d'accès.
Le principe de la proposition reste celui de l'accès "le plus large possible" aux documents, sous réserve des exceptions pour les documents "dont la divulgation pourrait porter une atteinte significative à la protection" de l'intérêt public, du respect de la vie privée ou du secret commercial et industriel. Ces exceptions sont détaillées dans la proposition. Dans l'ensemble, le nouveau régime proposé élargit les droits du public dans la mesure où:
i) actuellement limité aux documents produits par les Institutions, l'accès serait étendu à tous les documents "détenus par les Institutions" et donc aux documents reçus par celles-ci. Toutefois, un document reçu ne pourrait être diffusé si son expéditeur s'y oppose. Un document peut être écrit, électronique ou audiovisuel. Il concerne les "politiques, actions et décisions relevant de la compétence des institutions, à l'exception des textes à usage interne tels que les documents de réflexion ou de discussion, les avis des services et les messages informels". Le droit à obtenir des documents est accordé "à tout citoyen de l'Union et toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un Etat membre" (il n'est donc pas, de facto, accordé aux citoyens des pays candidats à l'UE). En pratique, précise la Commission, les demandes sont adressées principalement par des universitaires, des lobbies, et des avocats, et presque jamais par des journalistes. L'accès du PE aux documents est gouverné par des dispositions spécifiques.
ii) l'absence de réponse de l'Institution vaudra acceptation de la transmission du document, alors qu'elle est pour l'instant synonyme de refus. A part ce changement d'importance, la procédure resterait la même: la demande doit être faite par écrit auprès de l'Institution. Celle-ci a un mois pour répondre. S'il n'y a pas de réponse ou si elle est négative, la personne doit confirmer sa demande. C'est un mois après cette confirmation, en cas d'absence de réponse, que celle-ci vaut acceptation.
"Cette proposition ne va pas améliorer la transparence de l'Union européenne, bien au contraire" estime Heidi Hautala, présidente du groupe des verts du PE. Si les exceptions semblent assez proches, bien que plus détaillées, de celles du code de conduite actuel, Tony Bunyan, de l'ONG Statewatch, estime que l'adoption du règlement en l'état reviendrait à augmenter les exceptions de 50%. La principale critique concerne l'exception visant "la protection des délibérations et du fonctionnement efficace des Institutions". Ceci, en clair, donne le droit aux Institutions de refuser l'accès à leurs documents préparatoires. La proposition de règlement ne précise pas clairement cette limite. "Tous les documents préparatoires ne seront pas exclus, cela dépendra de leur contenu", dit-on à la Commission. Statewatch, de son côté, estime que l'accès aux documents préparatoires est essentiel pour "la participation de la société civile au processus de décision" alors que la disposition citée permettrait aux Institutions de l'en exclure. Notons toutefois que le code de conduite actuel permet déjà aux Institutions de refuser l'accès aux documents pour protéger "le secret de (leurs) délibérations".
Autre limite de la proposition, elle ne concerne pas les agences communautaires, le Comité des Régions ni la Banque européenne d'investissement et la Banque centrale européenne. Si la Commission explique que l'article 255 du Traité ne mentionnait pas ces organes, elle "n'exclut pas" que ceux-ci décident de suivre l'exemple des trois Institutions sans y être toutefois obligés.
M. Prodi a constaté devant le Parlement que presque 90% des demandes sont acceptées
En présentant la proposition à la réunion élargie de la Conférence des Présidents du Parlement européen, le président Prodi a souligné que les statistiques des dernières années montrent que la Commission est maintenant plus ouverte et plus disposée à transmettre ses documents. Il nous semble à présent "normal" que presque 90% des demandes d'accès reçoivent une réponse favorable, a-t-il remarqué.
Pour préparer son projet, la Commission avait pris "soigneusement" note de la législation qui existe dans les Etats membres, en particulier dans ceux qui ont une "longue tradition d'ouverture"; cependant, a constaté M. Prodi, contrairement à ce que l'on entend parfois, "les différences entre Etats du Nord et du Sud ne sont pas si importantes", et il semble exister dans l'Union "un consensus général non seulement sur la nécessité d'assurer l'accès aux documents, mais aussi sur la manière de le faire".
Sur le fond, M. Prodi a noté que le principal changement proposé par rapport au système actuel réside dans l'inclusion de tous les documents "détenus" par les institutions. Enfin, tout en reconnaissant que des précautions doivent être prises, M. Prodi a signalé que "nous avons réfléchi à une révision des exceptions" et a affirmé qu'"un nombre restreint de demandes doivent de toute façon être rejetées", même si la décision de rejet est prise seulement "après examen attentif du contenu du document demandé".