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Bulletin Quotidien Europe N° 7633

14 janvier 2000
JOURNEE POLITIQUE / (eu) ue/ukraine
L'Union se félicite de la décision de la Cour constitutionnelle relative à la peine de mort

Bruxelles, 13/01/2000 (Agence Europe) - Au nom de l'Union européenne, la Présidence portugaise du Conseil a adopté la Déclaration suivante:

"L'Union européenne salue la décision adoptée le 30 décembre 1999 par la Cour constitutionnelle ukrainienne, selon laquelle les dispositions du code pénal ukrainien concernant la peine de mort sont inconstitutionnelles, en ce qu'elles sont contraires aux articles 27 et 28 de la Constitution, qui reconnaissent le principe du respect de la vie...

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