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Bulletin Quotidien Europe N° 7633

14 janvier 2000
Sommaire Publication complète Par article 21 / 63
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/environnement
Nouvelle procédure à l'égard du Portugal qui ne s'est pas conformé à un arrêt de la Cour de Justice concernant l'eau potable

Bruxelles, 13/01/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé d'adresser au Portugal un "avis motivé" pour l'inviter à exécuter sans tarder un arrêt de la Cour de Justice (de juin 1998) qui constatait que cet Etat membre ne disposait pas du plan d'action prescrit par la directive sur les eaux superficielles utilisées comme source d'eau potable. Il s'agit de la directive 75/440/CEE; la Cour avait constaté que le Portugal n'avait pas établi le plan d'action qui aurait permis...

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