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Bulletin Quotidien Europe N° 7633

14 janvier 2000
Sommaire Publication complète Par article 23 / 63
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marches publics
La Commission européenne poursuit des procédures d'infraction contre Allemagne, Autriche et Italie

Bruxelles, 13/01/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé ce jeudi avoir entamé onze procédures d'infraction contre trois Etats membres pour ne pas avoir observé les règles communautaires concernant les marchés publics: absence de transposition de certaines directives en droit national ou irrégularités dans la passation de certains marchés.

Dans deux cas de non-transposition, concernant l'Allemagne et l'Italie, l'infraction est portée devant la Cour de Justice....

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