INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

Le recours de l'Allemagne contre la Commission dans l'affaire de la banque allemande WestLB étant adressé à la Cour, qui, de la Cour ou du Tribunal, va trancher sur le fond ?

Luxembourg, 13/01/2000 (Agence Europe) - L'Allemagne a introduit son recours contre la décision de la Commission européenne du 8 juillet 1999 qui enjoint la banque publique allemande WestLB de rembourser les 808 millions d'euros que celle-ci aurait perçus en tant qu'aide d'Etat. Ses arguments sont les mêmes que ceux qu'ont formulés le Land de Rhénanie -du-Nord-Westphalie et la WestLB dans leur recours devant le Tribunal de première instance européen (voir EUROPE d'hier, p.8).

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