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Bulletin Quotidien Europe N° 7633

14 janvier 2000
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/afrique du sud
La Commission estime que le problème juridique soulevé par la réserve italienne doit recevoir une solution politique

Bruxelles, 13/01/2000 (Agence Europe) - La Commission a débattu mercredi en collège des implications juridiques que la réserve italienne à la ratification de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre l'Union et l'Afrique du Sud pourrait avoir sur l'application provisoire de cet accord, théoriquement en vigueur depuis le 1er janvier 2000 par anticipation. Les Représentants permanents des Etats membres ont pris le relais ce jeudi, par un échange de vues liminaire,...

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