Bruxelles, 13/01/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de porter devant la Cour de Justice ses divergences avec la France et avec la Grèce à propos de la transposition, par ces pays, en droit national de la directive européenne relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Il s'agit, on le sait, de la responsabilité civile du producteur d'un bien en cas de dommages causés par ce bien (directive 85/374/CEE).
Il est à souligner que, dans le cas...