Bruxelles, 13/01/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé d'adresser des "avis motivés" à la France, à l'Italie et au Luxembourg, à qui elle reproche de pratiquer des discriminations dans leurs législations sur l'exercice de la profession d'agents en brevets. Selon la Commission, les conditions imposées dans ces trois pays pour exercer cette profession sont contraires à la législation communautaire concernant la libre prestation des services et la reconnaissance...