La mise en œuvre du règlement 'méthane' (2024/1787) a fait l'objet d'un débat au sein des instances préparatoires du Conseil de l'UE (Coreper I), mercredi 15 juillet.
La Commission présentera – en principe la semaine prochaine – deux textes de recommandation, l'un pour les importateurs, sur la conformité des déclarations d'émissions de méthane, l'autre pour les États membres, sur l'application des sanctions. Seuls trois États membres ont mis en place un régime de sanction à ce stade, a rappelé la Commission lors de cette réunion.
Lors du Conseil 'Énergie' du 26 juin, sous la pression des industries ainsi que de certains pays exportateurs, dont les États-Unis, plusieurs États membres avaient demandé un report de trois ans de la mise en œuvre du règlement (EUROPE 13897/2).
Une porte que Dan Jørgensen, le commissaire européen à l'Énergie, avait pourtant fermée (EUROPE 13895/7). Cela dit, « il est improbable que la Commission puisse résister à la pression de 17 États membres », a indiqué une autre source au Conseil.
Les Pays-Bas et la France seraient favorables à un report des sanctions de trois ans, comme proposé dans un document de la Commission ayant fuité fin mai (EUROPE 13877/9). D'autres États membres – la Hongrie, la Bulgarie, la Slovaquie, la Tchéquie, l'Autriche, les Pays-Bas, la Roumanie, la Belgique, la Grèce, la Lettonie, la Pologne, la Slovénie, la Lituanie et Chypre – doutent que cela soit suffisant et seraient en faveur d'une modification du règlement.
L'ambassadeur allemand était absent, selon une source au Conseil. La Suède et Malte ne sont pas intervenues dans les discussions.
Une voix s'est cependant élevée pour rappeler que les législations européennes ne devaient pas être dictées par des pays hors de l'UE. (Nadège Delépine)