Le Conseil a arrêté sa position, mercredi 15 juillet, sur le projet de budget de l'UE pour 2027, le dernier du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027.
La copie des Vingt-sept prévoit au total 202,07 milliards d'euros en crédits de paiement et 191,88 milliards d'euros en crédits d'engagement, ce dernier chiffre étant réduit de 1 003,18 millions d'euros par rapport à la proposition initiale dévoilée le 10 juin dernier par la Commission (EUROPE 13885/28).
L’essentiel de cette légère correction toucherait la Rubrique 1, « Marché unique, innovation et numérique », diminuée de 435 millions pour atteindre 22,8 milliards d'euros, ainsi que la partie consacrée à la « Résilience et [aux] valeurs » de la Rubrique 2, réduite de 523 millions, à 16,8 milliards d'euros.
Par rapport au budget de 2026, la proposition de la Commission tablait sur une augmentation de 2,87% en matière d'engagements et de 4,92% pour les crédits de paiement.
Dans un communiqué, le Conseil revendique une « approche prudente ». « Le budget 2027 doit préserver la capacité de l'UE à faire face aux crises et aux défis en cours, notamment les conflits en Ukraine et au Moyen-Orient, ainsi que les pressions migratoires », est-il indiqué. L’institution souligne en outre la nécessité de « laisser des marges suffisantes sous les plafonds (...) afin de pouvoir répondre à des circonstances imprévues ».
La position du Conseil servira de mandat à la Présidence irlandaise pour négocier avec le Parlement européen. Cette année, la date limite fixée par les traités pour parvenir à un accord sur le budget annuel est le 16 novembre à minuit.
En parallèle, le Conseil a joint à sa position trois déclarations adressées à la Commission, dont une concernant le niveau des dépenses administratives et une autre consacrée à la transparence quant au calcul des contributions nationales.
D'une part, l’institution « exhorte vivement toutes les institutions à continuer de maîtriser et de gérer les dépenses administratives et à poursuivre les efforts visant à améliorer leur efficacité ».
En la matière, le Conseil « regrette que la Commission propose de recourir à l'instrument de marge unique ('Single Margin Instrument') pour couvrir les besoins, malgré les conclusions du Conseil sur les orientations budgétaires pour 2027, qui prévoyaient que les plafonds actuels de la rubrique 7 du CFP ne soient pas dépassés (...) ».
Enfin, les Vingt-sept constatent que, « dans sa présentation du calcul du financement du budget (...), la Commission a réduit le niveau de détail et de transparence en supprimant le calcul de la 'contribution nationale' ». L'institution est dès lors invitée à « réintroduire ce calcul », qui constitue « un point de référence standardisé pour les parties prenantes ».
En effet, sa suppression « limite la capacité à effectuer une analyse suffisamment étayée des contributions versées (...) », est-il encore indiqué.
Mais le Conseil précise que cette position « est sans préjudice des délibérations législatives, en cours ou à venir, susceptibles d'être affectées par la notion et le concept de 'contributions nationales'», en référence aux présentes tractations sur le CFP 2028-2034 (EUROPE 13909/1).
Voir le communiqué du Conseil : https://aeur.eu/f/mwd
Voir la position du Conseil : https://aeur.eu/f/mwg (Clément Solal)