La Présidence irlandaise du Conseil de l’UE ne devrait pas proposer de changement de base légale du projet de règlement sur le 28e régime des entreprises et la création de la nouvelle société EUInc., cela après qu’une majorité de pays membres se sont exprimés, mercredi 15 juillet, en faveur de la base légale choisie par la Commission, à savoir l’article 114 du Traité et l’instrument du règlement.
La Présidence a pris note des observations des États membres sur le fondement juridique et a observé un consensus entre les États membres : l'objectif principal d'EUInc. est d'établir un cadre pour les entreprises innovantes garantissant le plus haut degré d'uniformité juridique possible au sein de l'Union.
Et un grand nombre d'États membres ont exprimé leur préférence pour le maintien du dispositif EUInc. sous forme de règlement au titre de l'article 114 ou un soutien net envers cette option.
La Présidence n’a pas encore dressé de conclusion formelle sur ce sujet, mais n’a pas conclu la session en soulignant la nécessité de changer la base légale, a indiqué une source.
Lors de cet échange, il a aussi été question du chapitre sur l’insolvabilité (EUROPE 13909/18). Les États membres ont clairement indiqué qu'il fallait supprimer ces dispositions de la proposition, ce qui représente « une étape importante » vers un accord, selon un porte-parole de la Présidence.
Comme pour le règlement sur l’accélération industrielle (IAA), Dublin espère aussi un accord politique sur ce projet de 28e régime dès le Conseil formel ‘Compétitivité’ du 24 septembre. (Solenn Paulic)