La commission de l’agriculture du Parlement européen a adopté par 37 voix pour, 4 contre et 8 abstentions, mardi 14 juillet, sa position sur la proposition de révision des règles de l’UE relatives à la production, à l’étiquetage et à la certification des produits biologiques.
Tous les amendements de compromis négociés par la rapportrice, Camilla Laureti (S&D, italienne), ont été adoptés lors du vote (EUROPE 13907/10).
Les compromis adoptés modifient plusieurs annexes du règlement bio, notamment sur les règles de production animale. Ils prévoient des dérogations encadrées pour l’introduction de volailles non biologiques âgées de moins de trois jours dans les élevages biologiques, avec une possibilité limitée jusqu’à sept jours dans certains cas justifiés (disponibilité des animaux biologiques, considérations liées au bien-être animal ou contraintes logistiques).
Les amendements introduisent également la possibilité de recourir à des « systèmes innovants de logement » des animaux lorsque l’accès au pâturage n’est pas possible, à condition de respecter des surfaces minimales et certaines garanties pour les herbivores. Par ailleurs, les députés adaptent les règles relatives à l’accès extérieur des volailles, aux surfaces des bâtiments et à l’utilisation temporaire d’aliments protéiques non biologiques en cas d’indisponibilité d’alternatives biologiques.
Les amendements prévoient aussi la prolongation, jusqu’au 31 décembre 2031 (contre fin 2036 dans la position du Conseil), du régime d’équivalence pour les produits biologiques provenant de onze pays tiers, afin d’éviter une rupture des échanges.
Le logo biologique de l’UE pourra être utilisé pour l’étiquetage, la présentation et la publicité de produits importés de pays tiers uniquement si ceux-ci respectent des normes équivalentes ainsi que des exigences supplémentaires en matière de production et de contrôle.
Les petits opérateurs vendant directement aux consommateurs des produits biologiques non emballés resteraient exemptés de l’obligation de certification s’ils remplissent certains critères liés au chiffre d’affaires, au volume des ventes et au coût de la certification. Les députés proposent de relever le plafond annuel de 20 000 à 25 000 euros de chiffre d’affaires et le volume maximal des ventes de 5 000 à 10 000 kg par an afin d’élargir le bénéfice de cette dérogation.
Un amendement porté par Éric Sargiacomo (S&D, français) a également été adopté afin de supprimer l’interdiction de la stabilisation tartrique par électrodialyse. Cette technique, utilisée en viticulture pour prévenir la formation de dépôts de tartre dans le vin, repose sur un procédé physique sans ajout d’additifs et présentant une efficacité énergétique élevée. Selon les promoteurs de l’amendement, les données scientifiques disponibles montrent que son empreinte environnementale et ses principes de fonctionnement sont compatibles avec les objectifs de la production biologique. Cette modification permettrait au groupe d’experts pour le conseil technique sur la production biologique (EGTOP) d’évaluer ce procédé sur une base scientifique. Cette méthode est déjà autorisée pour la production biologique dans plusieurs pays tiers.
La position adoptée par les députés constitue le projet de mandat du Parlement européen en vue des négociations avec le Conseil de l’UE sur le texte final. Ce mandat a été approuvé par 40 voix pour, 8 contre et une abstention.
Le texte sera soumis au vote en séance plénière dans les meilleurs délais. Les colégislateurs espèrent parvenir à un accord avant la fin de l'année, les règles actuelles applicables aux importations de produits biologiques expirant le 31 décembre prochain.
Marta Anna Wcisło (PPE, polonaise) a salué l’introduction de règles plus équitables et plus accessibles pour les petits producteurs biologiques, ainsi que des « changements pratiques mieux adaptés aux réalités du terrain, notamment grâce à des dispositions plus applicables en matière d’élevage et de détention des animaux ».
L’organisation IFOAM Organics Europe salue l’adoption du projet de rapport, estimant que cela permet d’avancer rapidement vers une conclusion du dossier. Elle appelle toutefois les institutions européennes à maintenir une révision limitée et ciblée, afin de préserver les principes fondamentaux de la production biologique.
Le secteur bio se dit préoccupé par plusieurs éléments du compromis adopté, notamment la possibilité d’autoriser l’utilisation de poussins non biologiques âgés de plus de trois jours, l’introduction de « systèmes innovants de logement des animaux » comme alternative à l’accès permanent au pâturage pour les ruminants, ainsi que de nouvelles exigences de contrôle (notamment pour les ventes en ligne), des obligations supplémentaires en matière d’étiquetage jugées disproportionnées et une clause de révision régulière du règlement, qui pourrait créer une incertitude juridique pour les opérateurs.
Lien vers les amendements de compromis : https://aeur.eu/f/mvv (Lionel Changeur)