Les ministres européens chargés des Affaires européennes ont approuvé, mardi 14 juillet, des conclusions sur l'évaluation du dialogue annuel sur l'État de droit, reprenant à l'identique le texte qui, faute de consensus, avait été publié sous la forme de conclusions de la Présidence du Conseil de l’UE en décembre 2023. La Hongrie ayant depuis accepté de soutenir ce compromis, cette fois, les États membres ont pu l'approuver.
Le document confirme le format actuel de ce dialogue politique et prévoit une nouvelle évaluation de son fonctionnement d'ici la fin de l'année 2027.
Selon le communiqué du Conseil, ces conclusions réaffirment que le dialogue annuel constitue un « outil utile », qui permet aux États membres d’avoir un espace d'échanges politiques constructifs ainsi qu'un cadre facilitant le partage des bonnes pratiques et des enseignements tirés de leurs expériences.
Elles rappellent également que les principes arrêtés en 2014 sont toujours applicables, notamment l'objectivité, la non-discrimination, l'égalité de traitement entre les États membres, une approche établie sur des éléments factuels, mais aussi le respect des identités nationales et des compétences attribuées par les traités.
À l'issue de la réunion du Conseil ‘Affaires générales’, le ministre d'État irlandais chargé des Affaires européennes, Thomas Byrne, a déclaré que les ministres avaient exprimé « un soutien fort » en faveur du dialogue sur l'État de droit. Il a également fait part d'« une volonté politique très forte pour poursuivre ce dialogue » ainsi que d'un « engagement renouvelé en faveur de l'État de droit ».
La veille, face aux eurodéputés de la commission des libertés civiles (LIBE), il avait qualifié cette adoption de « message d'unité puissant » et de « message de détermination » (EUROPE 13908/24).
Les conclusions considèrent que le format actuellement en vigueur, qui lie un débat horizontal et des échanges consacrés à certains États membres, a permis de rendre ce dialogue « plus axé sur les résultats » et « mieux structuré ».
Les ministres se sont accordés sur l’objectif de maintenir un débat horizontal chaque année au second semestre et d'organiser trois sessions consacrées à des États membres, deux au premier semestre et une au second, chacune portant sur quatre pays.
Le texte confirme également que ces échanges continueront de se fonder sur le rapport annuel de la Commission européenne sur l'État de droit et qu’ils porteront au minimum sur les systèmes judiciaires, la lutte contre la corruption, le pluralisme et la liberté des médias ainsi que les autres questions institutionnelles liées aux mécanismes d'équilibre des pouvoirs.
En outre, la Commission européenne est invitée à poursuivre son dialogue avec les États membres lors de la préparation de son rapport annuel et à améliorer encore cette procédure.
Par ailleurs, les conclusions prévoient que les Présidences à venir pourront organiser des échanges plus fréquents avec des représentants de la société civile, des universitaires, des partenaires sociaux, des journalistes et des collectivités locales.
Elles soulignent également que le Conseil 'Affaires générales' pourrait, lorsque cela sera jugé utile, consacrer des discussions à certains thèmes horizontaux liés à l'État de droit, avant une nouvelle évaluation du dialogue d'ici la fin de l'année 2027.
Les conclusions : https://aeur.eu/f/mvy (Nithya Paquiry)