La commission de l'agriculture du Parlement européen devrait parvenir, mardi 14 juillet, à adopter sa position sur la proposition de règlement modifiant certaines règles applicables à l'agriculture biologique.
Des amendements de compromis, négociés par la rapportrice Camilla Laureti (S&D, italienne) avec plusieurs autres groupes politiques, seront votés. Le Conseil a déjà adopté sa position (EUROPE 13867/8).
Ils prévoient la prolongation jusqu'au 31 décembre 2031 (fin 2036, selon la position du Conseil) du régime d'équivalence pour les produits biologiques provenant de onze pays tiers afin d'éviter une rupture des échanges. Les produits importés devront toutefois respecter des exigences supplémentaires s'ils souhaitent utiliser le logo bio européen. La Commission devra présenter, d'ici fin 2028, un rapport sur l'état des négociations commerciales avec ces pays.
S'agissant des petits opérateurs, les compromis fixent à 25 000 euros le seuil de chiffre d'affaires permettant aux États membres d'exempter certains détaillants de l'obligation de certification. Ce seuil pourra ensuite être adapté à l'inflation.
En ce qui concerne les groupes d'opérateurs, les critères d'adhésion sont assouplis, avec un relèvement des surfaces maximales éligibles (10 ha, 1 ha sous serre ou 30 ha de prairies permanentes) et la suppression du critère de chiffre d'affaires annuel.
Pour l'élevage biologique, plusieurs adaptations techniques sont proposées, dont la prolongation jusqu'au 31 décembre 2036 de la dérogation autorisant, sous certaines conditions, l'utilisation de protéines non biologiques dans l'alimentation des volailles et des porcs en cas d'indisponibilité.
Les règles relatives aux bâtiments d'élevage, aux parcours extérieurs et à l'introduction d'animaux non bio sont également assouplies. Les amendements permettent ainsi, lorsque le pâturage n'est pas possible, de remplacer l'accès des bovins aux prairies par des systèmes innovants de logement offrant davantage d'espace, à condition que les herbivores aient eu accès au pâturage à un moment de leur vie. Pour les volailles, l'accès au plein air devra être assuré dès que les animaux sont suffisamment emplumés, mais les aires extérieures pourront être partiellement, voire largement couvertes lorsque les conditions climatiques, le bien-être animal ou des impératifs environnementaux le justifient. Les restrictions temporaires imposées, par exemple en cas de grippe aviaire, restent possibles.
Les compromis renforcent les exigences de traçabilité, notamment pour les ventes en ligne.
La Commission devra réaliser une évaluation de l'application du règlement d'ici 2030, puis tous les sept ans, afin d'identifier les possibilités de simplification.
Lien vers les amendements de compromis : https://aeur.eu/f/muu (Lionel Changeur)