Les commissions de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (ITRE) et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) examineront, lundi 13 juillet, le projet de rapport sur la simplification du règlement général sur la protection des données (RGPD), dans le cadre du paquet législatif dit 'Digital Omnibus', visant à simplifier le RGPD et le 'Data Act' afin de permettre une utilisation plus étendue des données. (EUROPE 13747/1, 13755/4).
Les rapportrices Aura Salla (ITRE) et Marina Kaljurand (LIBE) ont présenté plusieurs amendements visant à « renforcer la sécurité juridique tout en préservant l'acquis de l'Union en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel » et à « favoriser une économie des données hautement compétitive, innovante et sûre au sein de l'Union ». Toutefois, un grand nombre d'amendements des différents groupes politiques devraient encore être déposés. La date limite pour le dépôt des amendements est fixée au 15 juillet. Ensuite, plusieurs mois seront encore nécessaires pour permettre aux groupes politiques de négocier des amendements de compromis, selon des sources parlementaires consultées par Agence Europe. Un vote en commissions ITRE-LIBE est envisagé au début de l'année 2027. Le Parlement européen attend également, à l'automne, la transmission d'une analyse d'impact sur cette proposition législative (EUROPE 13901/14).
Les commissions du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) ainsi que des affaires juridiques (JURI) devront également adopter leurs avis avant le vote des commissions compétentes au fond.
Le rapporteur pour IMCO, Alex Agius Saliba, a présenté un projet d'avis, avec des amendements visant notamment à exclure les très grandes entreprises en tant que prestataires de services d'intermédiation de données. Également, « les prestataires de services d'intermédiation de données ne doivent pas utiliser les données mises à disposition par l'intermédiaire de leurs services à des fins de publicité, de profilage, de classement, de discrimination tarifaire ou d'entraînement de systèmes d'intelligence artificielle ». D'autres amendements visent à garantir que le secret des affaires ne puisse être invoqué pour refuser l'accès aux données au détriment des possibilités d'innovation des PME. Ils prévoient également que les contrôleurs d'accès (gatekeepers) ne puissent solliciter le consentement d'une même personne plus d'une fois par an pour un même traitement de données.
Le rapporteur pour avis de JURI, Brando Benifei, propose, pour sa part, qu'à l'avenir, toute modification des règlements RGPD et du 'Data Act' soit accompagnée d'une analyse d'impact, y compris ses effets cumulés sur la Charte des droits fondamentaux de l'UE.
Du côté du Conseil, la Présidence chypriote n'est pas parvenue à dégager un accord sur un mandat de négociation avant la fin de son semestre et a transmis le dossier à la Présidence irlandaise (EUROPE 13897/15). Selon une source européenne interrogée par Agence Europe, plusieurs États membres, dont l'Allemagne, la Pologne, le Danemark, l'Italie et la Suède, estiment que plusieurs aspects de la proposition nécessitent des discussions supplémentaires et qu'un effort de simplification plus ambitieux demeure nécessaire. La Présidence irlandaise ambitionne néanmoins de parvenir à un accord politique sur ce dossier avant la fin de son mandat (EUROPE 13894/26). (Ana Pisonero Hernández)