La Commission européenne a annoncé, vendredi 10 juillet, l’entrée en vigueur le 30 juillet d’un règlement (https://aeur.eu/f/mu7 ) permettant de poursuivre les exportations de déchets municipaux mélangés vers la Suisse, en vue de leur valorisation, notamment par recyclage ou valorisation énergétique.
La proposition est datée du 29 avril dernier (EUROPE 13859/9) et le texte a été publié au Journal officiel de l’UE le 10 juillet.
En vertu des règles actuelles de l’UE, les exportations de déchets municipaux mélangés destinés à la valorisation vers des pays situés hors de l’Espace économique européen (EEE), y compris la Suisse, sont interdites depuis le 21 mai 2026.
Cet amendement garantit la poursuite des accords de longue date en matière de gestion des déchets entre l’UE et la Suisse, conformément au principe européen selon lequel les déchets doivent être traités au plus près de leur lieu de production.
La mesure évitera de perturber les pratiques existantes, notamment dans les régions frontalières de l’Autriche, de la France, de l’Allemagne et de l’Italie, d’où environ 200 000 tonnes de déchets municipaux mélangés sont envoyées chaque année vers la Suisse. Elle concerne uniquement les exportations destinées à la valorisation (recyclage ou valorisation énergétique). (Lionel Changeur)