La Commission européenne a publié, vendredi 10 juillet, un règlement délégué établissant la méthodologie de certification des activités d'agrostockage de carbone. Il s'agit de pratiques agricoles et forestières qui visent à capter le CO2 présent dans l'atmosphère pour le stocker dans les sols.
La Commission affirme qu'afin de parvenir à la neutralité climatique d'ici 2050, le moyen principal consiste à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Les absorptions de carbone sont présentées comme un moyen de « lutter contre les émissions résiduelles ».
Un premier cadre législatif volontaire, relatif aux absorptions permanentes de carbone, à l’agrostockage de carbone et au stockage de carbone dans des produits, a été adopté le 27 novembre 2024 (2024/3012). Ce règlement délégué vise ainsi à le compléter en fixant les méthodes pour se conformer aux critères de qualité de l'UE et aux procédures de surveillance et de vérification.
Les méthodes retenues pour la certification sont les activités d’agrostockage de carbone dans l’agriculture et l’agroforesterie pratiquées sur des sols minéraux, la remise en eau, la restauration de tourbières et d’autres sols organiques et le boisement, y compris la plantation d'une essence unique dans certaines zones.
Les points sensibles restent partiellement en suspens. La question du changement indirect d'affectation des terres, sujet sensible en raison de la crainte d'un arrêt de la production agricole au profit d'activités d'agrostockage de carbone ou d'une augmentation du prix des terres qui pourrait donner lieu à de la spéculation, est abordée.
Cela dit, la Commission admet qu'« il n’est actuellement pas possible de quantifier les émissions liées aux changements indirects d’affectation des terres ni les risques de spéculation foncière » en raison du manque de données fiables au niveau de l'UE.
Le règlement délégué aborde également la problématique de l'inversion du stockage de carbone dans les écosystèmes naturels. La Commission demande que ces risques soient évalués et atténués, mais a tout de même décidé que, dans les cas où cela adviendrait tout de même, cela ne devrait pas affecter « la validité des unités certifiées ».
« Toutefois, pour ces activités, des pratiques appropriées de résilience devraient être mises en place dans les zones exposées à des risques susceptibles d’affecter négativement le bénéfice net pour le climat », ajoute la Commission. Les opérateurs devront aussi choisir un mécanisme de responsabilité et, le cas échéant, justifier si l'inversion était évitable ou non.
Les textes : https://aeur.eu/f/muk ; https://aeur.eu/f/mul
Une pratique sujette à débat. Les organisations de protection de l'environnement et du climat et les chercheurs estiment, quant à eux, que le stockage de carbone comporte des risques non négligeables.
Parmi eux figurent l'inefficacité de certaines méthodes d'un point de vue climatique, comme l'énergie à biomasse avec captage du carbone (BECCS), l'incapacité des sols à stocker davantage de carbone, dans un contexte où sept des neuf limites planétaires sont déjà dépassées et les risques de déforestation à cause de la demande croissante de biomasse.
Sofia Ghezzi, chargée de politique climatique pour WWF EU, déclare qu'il est également essentiel que la capture de carbone reste une méthode séparée de l'obligation de réduction des émissions et du système 'ETS'.
Pourtant, la Commission envisagerait quand même de l'intégrer dans sa révision du 17 juillet (EUROPE 13905/19). (Nadège Delépine)