Plusieurs représentants d’entreprises et d’associations professionnelles ont appelé le Parlement européen à améliorer le paquet de simplification du RGPD et du règlement sur les données (Data Act), dit 'Digital Omnibus' (EUROPE 13755/4, 13897/15), en prévoyant notamment des exceptions supplémentaires pour le traitement des données à caractère personnel à des fins de recherche scientifique.
Lors d’une audition publique organisée mercredi 1er juillet par le groupe PPE, le directeur général de l’Association des éditeurs de données automobiles (ADPA) a demandé à la Commission de présenter une proposition législative « spécifique » sur les données des véhicules, couvrant les fonctions et les ressources embarquées, estimant que le cadre juridique actuel est « insuffisant » pour permettre le développement de services télématiques.
S’agissant de la protection des secrets d’affaires, le directeur de Siemens, Emir Demircan, a estimé que « le véritable problème réside dans le transfert des données à des tiers ». « Nous fournissons gratuitement des données à n’importe qui », a déploré son représentant, jugeant cette situation « totalement incompréhensible » pour les entreprises.
Clotilde Hocquard, la représentante de France Digitale, qui représente les start-up du numérique, a demandé d’exclure les services 'SaaS' du champ d’application du Data Act, notamment des dispositions relatives au changement de fournisseur ('switching').
Au nom de l’association de presse allemande MVFP, Alexander Nitz a rappelé que le RGPD ne permet pas de recueillir un consentement « de manière centralisée ». « Personne ne donnera son consentement à des services dont il ignore jusqu’à l’existence », a-t-il fait valoir.
Le directeur chargé de la protection de la vie privée, de l'IA et du droit des technologies de Zalando, Jan Wittrodt, a défendu la pseudonymisation de données, qu’il considère comme « un outil particulièrement efficace pour renforcer la protection des personnes ». Concernant le traitement des données à des fins scientifiques, il a mis en garde contre l’obligation faite aux entreprises de partager l’ensemble de leur savoir-faire. « À partir d’un certain point, le partage des connaissances ne fonctionne plus, car il supprime toute possibilité de retour sur investissement », a-t-il estimé. Quant aux exigences relatives au consentement, il a jugé que « le débat s’oriente dans une mauvaise direction ». Selon lui, une fois le consentement donné, « les données circulent sans protection », raison pour laquelle il convient de mettre davantage l’accent sur le chiffrement.
La représentante de MedTech Europe, Mirella Kavadaki, s’est félicitée que la proposition reconnaisse que le traitement de données à des fins scientifiques puisse également « servir des intérêts commerciaux » et que « le traitement de données à caractère personnel lié au développement de l’intelligence artificielle puisse être fondé sur l’intérêt légitime », dans un « environnement contrôlé ». De son côté, la représentante de Medtronic, Chantal Vets, a rappelé que, dans le secteur de la santé, la recherche est « généralement » menée à partir de données pseudonymisées, et a demandé qu'une exception spécifique soit prévue pour le traitement des données à caractère personnel destiné au développement de systèmes d’intelligence artificielle, afin que ce traitement ne soit pas autorisé uniquement lorsque ces données sont collectées de manière « accessoire » (incidentally).
Enfin, la rapportrice sur ce dossier, Aura Salla (PPE, finlandaise), a rappelé que les groupes politiques avaient jusqu’au 15 juillet pour déposer leurs amendements. « Notre prochaine étape, à l’automne, consistera à examiner ces amendements, à négocier des compromis et à préparer le vote en commission. Le Parlement a également demandé une analyse d’impact, que nous attendons pour l’automne », a-t-elle expliqué. (Ana Pisonero Hernández)