Présentant son projet de rapport sur la politique agricole commune (PAC) post-2027 devant quelques journalistes, lundi 29 juin, l’eurodéputé Norbert Lins (PPE, allemand) a assumé avoir modifié « de manière substantielle » la proposition initiale de la Commission européenne, en supprimant le mécanisme de dégressivité et en assouplissant les exigences en matière de plafonnement des aides directes (EUROPE 13890/8).
Norbert Lins a expliqué avoir élaboré son projet de rapport exclusivement sur la base du rapport du Parlement européen relatif au cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE pour 2028-2034. Il soutient pleinement la proposition du Parlement visant à sanctuariser un budget agricole de 433 milliards d’euros sur sept ans et souhaite maintenir la structure historique à deux piliers de la PAC. Le premier pilier resterait entièrement financé par l’UE et dédié au soutien du revenu, à la résilience face aux crises et aux paiements directs. Le second pilier continuerait de reposer sur un cofinancement, ciblant le développement rural, les investissements structurels, l’action climatique, les mesures agro-environnementales et le bien-être animal. Il défend également le maintien de programmes spécifiques de développement rural.
Sept demandes clés figurent au cœur du projet de rapport, a expliqué M. Lins.
Suppression de la dégressivité. Norbert Lins supprime la dégressivité proposée par la Commission et introduit un nouveau mécanisme de plafonnement. Alors que la Commission fixait un plafond à 100 000 euros par exploitation, il propose un plafond de 500 000 euros par personne physique, combiné avec des règles renforcées de redistribution.
Paiement redistributif obligatoire. Le rapporteur propose un paiement redistributif obligatoire pour les États membres. La part redistribuée passerait de 10% actuellement à 15%.
Soutien renforcé aux jeunes. Contrairement à la Commission, qui propose un objectif non contraignant de 6%, Norbert Lins souhaite rendre obligatoire l’affectation de 8% des enveloppes du premier pilier de la PAC au soutien des jeunes agriculteurs.
Fin des exclusions liées à l’âge. Fidèle à une approche fondée sur les incitations plutôt que sur les interdictions, il propose de supprimer le critère d’âge. Les agriculteurs au-delà de l’âge légal de départ à la retraite (plus de 65 ou 67 ans selon les systèmes nationaux) resteraient éligibles aux aides de la PAC, alors que la Commission envisageait d’exclure les pensionnés à partir de 2032.
Fléchage pour l’environnement. Face au risque de distorsions de concurrence, Norbert Lins suggère de réintroduire un fléchage budgétaire pour rémunérer les services environnementaux et liés au bien-être animal. Aucun pourcentage n’est fixé pour le moment, celui-ci devant dépendre du niveau global des dépenses dans le prochain CFP, qui sera décidé par les États membres.
Encadrement strict de la 'farm stewardship'. Alors que la nouvelle conditionnalité serait définie au niveau national selon la proposition de la Commission, le rapporteur plaide pour un cadre européen clair (catalogue de mesures autorisées) afin d’éviter des règles divergentes nuisant à l’égalité de concurrence entre agriculteurs.
Gestion des risques et irrigation. Enfin, M. Lins propose de renforcer les outils de gestion des risques et de clarifier les règles sur l’irrigation, jugées indispensables face à la multiplication des vagues de chaleur et à la nécessité de garantir la sécurité alimentaire de l’Union.
Débat acharné sur le plafonnement. Lors de la présentation de ce travail en commission de l’agriculture du Parlement européen, Dario Nardella (S&D, italien) a estimé que le projet de rapport risquait, selon lui, de « fragiliser la nature même de la PAC ». Une évolution loin d’être neutre, qui pourrait ouvrir la voie à une forme de « renationalisation rampante ». Aux yeux de M. Nardella, on passerait progressivement d’une PAC fondée sur des règles communes à une politique où chaque État serait libre de décider quand et comment appliquer certaines dispositions. Malgré ces réserves, il reconnaît que le rapport constitue une base de travail solide (maintien de la conditionnalité sociale, clarifications apportées sur les jeunes agriculteurs, la définition des bénéficiaires, les types de soutien et le cadre de suivi et de contrôle ainsi que les soutiens à la transformation des produits agricoles).
Sur la question sensible du plafonnement des aides et de la redistributivité, Dario Nardella adopte une position nuancée. Il partage l’objectif d’une PAC plus équitable, mais estime que l’équité ne peut se limiter à des mécanismes automatiques de plafonnement ou de réduction des paiements. Il voit d’un bon œil le caractère facultatif du plafonnement à 100 000 euros par exploitation, jugé plus réaliste que la proposition initiale de la Commission. En revanche, il met en garde contre le risque de pénaliser les exploitations professionnelles structurées, celles qui investissent, innovent et créent de l’emploi.
Le groupe Renew Europe a soutenu un fléchage de 35% des crédits en faveur des dispositifs agro-environnementaux et le maintien de la dégressivité obligatoire, mais avec un seuil plus élevé afin de ne pas être excessivement pénalisant pour les agriculteurs.
Sur la question du plafonnement des aides, le groupe Renew Europe a dit comprendre « la sensibilité des collègues allemands et des États membres d’Europe centrale et orientale sur ce sujet ».
Thomas Waitz (Verts/ALE, autrichien) a estimé que la proposition de la Commission sur le plafonnement est « en réalité très bonne ». « On ne peut pas expliquer aux citoyens pourquoi des agriculteurs auraient besoin de plus de 100 000 euros de soutien au revenu ». Selon lui, le projet du rapporteur (plafonnement à 500 000 euros uniquement pour les personnes physiques) « passe complètement à côté de l’objectif, car la plupart des bénéficiaires sont des entreprises agricoles ». Il juge donc l’approche très différente de celle de la Commission. Il estime en outre que les aides environnementales, liées au climat et au bien-être animal, doivent être sécurisées.
En fin de débat, Norbert Lins a insisté sur la question du plafonnement des aides et de la dégressivité : « Mon approche inclut bien un élément de dégressivité obligatoire avec redistribution. Mais je ne fais pas comme la Commission, qui, pour simplifier, prône une approche qui consiste à retirer des aides à des centaines de milliers d’agriculteurs sans dire clairement à qui cela profite ensuite ».
Il a conclu en estimant que certaines approches dans la position du Conseil de l'UE ne mènent plus vraiment à une politique agricole commune, mais à une logique de « chacun fait ce qu’il veut ». « Ce n’est pas acceptable si nous voulons préserver une PAC commune. Il est donc essentiel que le Parlement reste clair sur sa position. Et même si nous aurons des désaccords, nous devons garder en tête que notre rôle est de défendre la PAC comme politique réellement commune ».
Lien vers le projet de rapport : https://aeur.eu/f/mmm (Lionel Changeur)