La Commission européenne a informé les Pays-Bas, lundi 29 juin, que les règles régissant l'attribution des capacités sur le réseau ferroviaire principal néerlandais pourraient enfreindre les règles de l'UE en matière de concurrence.
En effet, avant d'ouvrir le marché à la concurrence, les Pays-Bas ont adopté des règles garantissant que l'opérateur historique Nederlandse Spoorwegen (NS), en tant que titulaire du principal contrat de concession, bénéficie d'une priorité par rapport à ses concurrents, dans le cas où la capacité du réseau ferroviaire néerlandais ne suffirait pas à satisfaire toutes les demandes. Ces règles d'attribution des capacités s'appliquent depuis 2024.
La Commission a exposé ses préoccupations préliminaires en matière de concurrence dans une lettre de mise en demeure. Elle est parvenue à la conclusion que ces règles d'attribution sont susceptibles de fausser la concurrence sur le marché néerlandais des services ferroviaires internationaux de transport de voyageurs.
Selon l'institution, ces règles « sont susceptibles de créer une inégalité de chances entre NS et les opérateurs concurrents en matière d’accès aux capacités du réseau ferroviaire néerlandais, permettant ainsi à NS de maintenir ou de renforcer sa position dominante ». (Juliette Verdes)