Sur le fil, la Présidence chypriote du Conseil de l’UE, qui transmettra le bâton à l’Irlande ce mercredi 1er juillet, a annoncé deux accords supplémentaires, lundi 29 juin, sur deux projets de règlement du budget européen post-2027. Des approches générales dites ‘partielles’ (car ces compromis ne portent pas sur les chiffres, négociés par ailleurs - EUROPE 13891/3) ont ainsi été trouvées par les Vingt-sept sur les modalités du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE).
Dans le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE, ces deux fonds seront inclus dans la Rubrique 1, où figurent les fameux 'Plans de partenariat nationaux et régionaux' (dits ‘NRPPs’), qui absorberont notamment les financements relatifs à la Cohésion, à l’Agriculture et à la Pêche.
Des deux accords conclus lundi, celui portant sur le Fonds européen de développement régional, qui comprend la politique de Cohésion et dépend d’une gestion partagée entre la Commission européenne et les autorités nationales et régionales des États membres, a de loin suscité le plus d’attention.
D'un point de vue général, le compromis apporte plus de détails sur le champ d'application du FEDER, avec notamment le retour du concept de « transition juste ». Il précise également que les Fonds de Cohésion pourraient être mobilisés par les États membres dans les domaines de l’environnement et des réseaux transeuropéens de transport (TEN-Ts).
Le règlement est jugé d’autant plus important qu’il régit aussi les dépenses liées à la Coopération territoriale européenne (Interreg) - soutenant les projets entre régions de différents pays visant à trouver des solutions aux défis communs liés aux transports, à l'environnement ou encore à la santé.
Or, le programme Interreg, auquel seraient garantis au minimum 10 milliards d’euros, selon la proposition initiale de la Commission, dépendra de plans nationaux distincts des NRPP. Ce, en raison de ses « spécificités, à commencer par la multitude de partenaires impliqués dans la programmation et la mise en œuvre (...) », rappelle un communiqué publié par la Présidence chypriote du Conseil.
De ce côté, le texte réduit sensiblement l’étendue des points que la Commission européenne entendait définir ultérieurement par la publication d’actes d'exécution. Ainsi plusieurs dispositions et définitions propres à Interreg ont été intégrées directement dans le règlement au nom de la sécurité juridique.
On relève aussi de nouveaux articles, dont l’un (4a) consacré au « soutien à l'innovation et à la transformation régionale », ou un autre (4b) sur la manière dont le FEDER peut soutenir le « droit de rester » ('right to stay').
Enfin, le compromis comprend plusieurs références aux besoins spécifiques des régions situées à la frontière est de l’UE.
L'accord sur le projet de règlement sur le Fonds social européen semble avoir suscité moins d'attention, conclu après deux réunions en groupe de travail du Conseil. Plutôt qu'une enveloppe dédiée uniquement au FSE, les dépenses sociales seraient, pour leur part, entièrement intégrées dans les plans de partenariat nationaux et régionaux. Au moins 14% de ces NRPP seraient spécifiquement alloués à des objectifs comme l'innovation sociale, la transition démographique, l'éducation, la reconversion professionnelle et la lutte contre la privation matérielle.
Le communiqué du Conseil : https://aeur.eu/f/mmt (Clément Solal)