Le rapporteur du Parlement européen sur la réforme de la politique agricole commune (PAC), Norbert Lins (PPE, allemand), suggère, dans son projet de rapport rendu public mardi 16 juin, d’abandonner la dégressivité des aides directes, jugée trop bureaucratique, au profit d’un système de redistribution des paiements directs des grandes exploitations vers les petites ou moyennes exploitations (EUROPE 13887/4).
Concrètement, 15% du budget du soutien au revenu serait alloué à un paiement découplé (sans lien avec le niveau de production). Cette mesure prendrait la forme d’une aide au revenu annuelle découplée. Les États membres seraient chargés d’établir dans leurs plans nationaux le montant par hectare et le nombre d’hectares pris en compte dans le calcul de cette aide.
Quant au plafonnement de ces aides, M. Lins souhaite le faire passer de 100 000 euros (dans la proposition de la Commission européenne) à 500 000 euros. Norbert Lins propose que cette limite soit calculée sur les aides reçues par personne physique et non plus par personne morale. Il suggère tout de même de laisser la possibilité aux États membres de fixer une limite de 100 000 euros.
S'agissant du soutien couplé, qui serait optionnel pour les États membres, le rapporteur propose un plafond : 12% du budget de la PAC pour le soutien couplé, une limite qui pourrait être augmentée à 15% pour les cultures protéagineuses, les exploitations mixtes ou les zones à risque d’abandon, notamment dans les régions frontalières de l’Est (frontière avec Russie, Biélorussie, Ukraine).
Ce projet de rapport sera présenté le 29 juin en commission de l’agriculture du PE, en même temps que celui d'Éric Sargiacomo (S&D, français) sur l'organisation commune de marchés (OCM).
Lien vers le projet de rapport de M. Lins : https://aeur.eu/f/mdv (Lionel Changeur)