Le vice-président de la commission de l’agriculture du Parlement européen, Norbert Lins (PPE, allemand), a présenté, mercredi 10 juin, les grandes lignes de son projet de rapport, qui sera débattu le 29 juin en commission du Parlement européen. Le texte plaide pour le maintien d’une politique agricole commune (PAC) forte, structurée autour de deux piliers (EUROPE 13812/7).
M. Lins critique la proposition de la Commission européenne visant à regrouper plusieurs fonds au sein de 'plans nationaux et régionaux de partenariat'. Ce changement structurel fait peser un risque : celui de voir la PAC perdre son autonomie stratégique et se retrouver en concurrence budgétaire directe avec d’autres priorités nationales.
Norbert Lins souhaite que le budget agricole intégré dans les 'plans de partenariat' respecte strictement les planchers minimaux et les montants prévus dans le rapport intérimaire du Parlement européen sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034. Toute réduction indirecte liée à une fusion des fonds est explicitement rejetée.
L’architecture de la PAC doit en outre rester lisible et pleinement fonctionnelle, avec deux piliers clairement identifiés : d’un côté, le financement entièrement européen du soutien au revenu et des paiements directs de base ; de l’autre, les mesures structurelles et de développement rural, cofinancées.
Le projet de rapport prévoit également la sanctuarisation des programmes sectoriels (vin, fruits et légumes, houblon, etc.) ainsi que du programme LEADER.
S’agissant de la PAC post-2027, le rapporteur s’oppose à l’introduction d’une dégressivité uniforme des paiements de base, jugée injuste pour les exploitations de plus grande taille et sans bénéfice automatique pour les petites structures. Il préconise un plafonnement strict des aides directes à 500 000 euros, limité aux personnes physiques, afin de protéger les exploitations familiales ainsi que les petites et moyennes exploitations.
Le projet de rapport demande également que le paiement redistributif (majoration des aides pour les premiers hectares) devienne obligatoire dans tous les États membres, et non plus optionnel.
En faveur des jeunes agriculteurs, le projet de rapport prévoit une intervention spécifique distincte, la possibilité d’introduire un budget minimal contraignant dans le règlement sur les plans de partenariat, ainsi qu’un seuil minimal de 8% du pilier 1 (paiements directs) qui leur serait dédié.
En revanche, tout lien entre les paiements agricoles et l’âge légal de la retraite est rejeté. Le rapporteur demande la suppression de cette disposition afin de permettre aux agriculteurs de décider librement du moment de la transmission de leur exploitation, sans perte de paiements directs pendant les phases de transition.
Par ailleurs, le projet de rapport appelle à un fléchage contraignant des fonds destinés à rémunérer les services environnementaux, climatiques et de bien-être animal. Aucun pourcentage fixe n’est toutefois avancé à ce stade, celui-ci devant être défini une fois le CFP définitivement adopté.
Le concept de 'Farm Stewardship' devrait, selon le rapporteur, être redéfini de manière précise.
En matière de gestion des risques, le projet de rapport insiste sur le soutien aux assurances multirisques, le renforcement des fonds mutuels et la mise en place d’allègements fiscaux pour les réserves de précaution.
En ce qui concerne l’irrigation, il rejette les interdictions générales ainsi que des objectifs d’économies jugés irréalistes. Il plaide pour le développement de systèmes efficaces en eau. (Lionel Changeur)