Après la fuite d'un document de travail de la Commission européenne, jeudi 28 mai, qui recommandait aux États membres de ne pas appliquer les sanctions prévues dans le Règlement 'méthane' (2024/1787) en cas de manquement des importateurs avant 2030 (EUROPE 13877/9), 18 organisations, dont Eurogas et Cefic, ont signé une déclaration commune adressée au Conseil de l'Union européenne jeudi 11 juin.
Ce règlement prévoit des obligations de déclaration (MRV) des émissions de méthane lors d'importations dans l'UE dès le 1er janvier 2027 et la vérification de leur équivalence avec les normes européennes. La recommandation demandant de ne pas appliquer les sanctions n'a pas été officiellement édictée pour l'instant.
C'est là un problème de taille, selon les industriels, qui demandent aux États membres « une sécurité juridique » et d'inciter la Commission à élaborer « un calendrier révisé de mise en œuvre ».
Les industriels réclament de la clarté. Selon le secrétaire général d'Eurogas, Andreas Guth, cela fait des années que les industriels réclament une plus grande clarté sur les standards européens applicables aux déclarations obligatoires et des outils pour prouver qu'ils sont en conformité.
« La Commission européenne envisage de recommander aux États membres de l'UE de ne pas sanctionner les entreprises qui ne respectent pas la réglementation, mais cela ne suffit pas », affirme-t-il. « On ne saurait exiger des importateurs qu'ils enfreignent sciemment et volontairement le droit européen applicable, même sans risquer de sanctions financières ».
À ce jour, le seul État membre à avoir mis en œuvre ce règlement en élaborant un modèle avec des sanctions est le Danemark.
Lire la déclaration : https://aeur.eu/f/mby (Nadège Delépine)