Les ministres de l’Emploi et des Affaires sociales des Vingt-sept se sont saisis, lundi 29 juin, des propositions annoncées par la Commission européenne sur la mobilité des travailleurs, portant notamment sur de nouvelles mesures de suivi des chômeurs transfrontaliers indemnisés dans leur pays de résidence, comme elle s’y était engagée le 29 avril à l'occasion de l’accord trouvé au Conseil de l’UE sur la révision des règles de coordination des régimes de sécurité sociale (883/2004) (EUROPE 13859/11).
Il a aussi été question du paquet sur la mobilité équitable du travail, prévu au second semestre 2026, et des moyens de lutter contre les pratiques abusives, tant en ce qui concerne les détachements de travailleurs, dont ceux issus des pays tiers, que celles liées aux nouvelles formes de travail, comme le détachement de travailleurs indépendants ou le fait pour ces derniers d'exercer dans plusieurs pays.
La plupart des pays membres ont ainsi soutenu le principe de nouvelles règles permettant aux services de l’emploi d’un pays d’activité de mieux contrôler le suivi des chômeurs transfrontaliers indemnisés dans leur pays de résidence ainsi que leur activation pour hâter le retour à l’emploi.
Pour l’Italie, il convient ainsi de se doter de règles communes minimales sur l’activation des chômeurs, de renforcer les contrôles et de renforcer les capacités des pays membres contre les abus.
La Belgique, qui avait fini par accepter la réforme portée par la Présidence chypriote du Conseil de l’UE, a aussi plaidé, par la voix du ministre David Clarinval, pour un meilleur suivi des chômeurs et pour le renforcement de la coopération administrative
Toujours fortement opposé au nouveau paradigme de la réforme du règlement 883/2004 permettant aux chômeurs d’être indemnisés pendant un certain temps dans leur pays de résidence, le Luxembourg a demandé des normes obligatoires de suivi et d’activation de ces personnes, avec un échange obligatoire d’informations sur la situation des chômeurs.
Comme il l’avait déjà soulevé par le passé, le Luxembourg a réitéré lundi son appel « à un échange massif, standardisé et obligatoire de données » entre administrations, a expliqué la ministre Martine Deprez.
Quant à la ministre néerlandaise, Carola Van Rijnsover, elle s’est dite tout à fait en soutien de cette révision alors que les modes de travail ont évolué depuis dix ans. Le règlement actuel reste encore trop « complexe » et ne répond pas au besoin des sociétés de trouver de la main-d’œuvre.
Le paquet sur la mobilité juste devra aussi renforcer le mandat de l’Autorité européenne du travail et s’attaquer aux pratiques de fraude liées aux détachements des travailleurs des pays tiers, a ajouté la responsable.
Les pays membres ont aussi demandé à la Commission européenne d’œuvrer à la facilitation de ces échanges de données, au recours accru à des solutions numériques afin de réduire les délais et charges administratives. Il est aussi essentiel pour eux de disposer d’outils permettant d’accéder à des données en temps réel et totalement à jour sur les travailleurs mobiles.
Le renforcement de la coopération entre les services publics de l’emploi permettrait de mieux accompagner les chômeurs indemnisés et de prévenir les fraudes, a renchéri la France, son représentant estimant que les « outils numériques et l’IA peuvent aider ».
Par ailleurs, l’exportation des droits au chômage doit se faire avec des formalités simples afin de prévenir les doubles indemnisations et de faciliter les remboursements entre autorités.
Souci de la compétitivité. Mais si la plupart des pays membres ont souligné le besoin de moderniser des règles initialement proposées en 2016 et de renforcer l’échange d’informations entre les autorités nationales compétentes, ils ne sont pas tous d’accord sur les moyens et le recours à de nouvelles législations.
La Pologne, la République tchèque ou encore l’Estonie ont ainsi insisté sur la nécessité d’évaluations d’impact et de s’en tenir à des amendements très ciblés de la législation européenne. Pour le ministre estonien, Erkii Keldo, ces modifications législatives doivent être ciblées sur l’objectif d’efficacité et de compétitivité. Plaidant plutôt en faveur de lignes directrices, il a aussi appelé à une « approche ‘omnibus’ dans le domaine du travail ».
« Une révision qui a pris dix ans, on peut en effet s’interroger sur son contenu », a commenté de son côté le secrétaire d’État allemand Michael Schäfer, estimant que la numérisation doit faire partie des nouveaux efforts.
L’Allemand s’est montré plus nuancé sur le recours automatique à des échanges de données et a appelé à clarifier le rôle de l’AET. Il a aussi demandé des évaluations d’impact solides avant toute nouvelle mesure.
Pour la vice-présidente de la Commission Roxana Mînzatu, il s’agira essentiellement, avec ces nouvelles mesures, de rétablir la confiance dans la mobilité du travail et entre les institutions. La révision annoncée du règlement 883/2004, par un 883.2.0, sera l’occasion de résoudre toutes ces questions en suspens. (Solenn Paulic)