La Commission européenne a publié, vendredi 22 mai, des orientations (guidance) sur la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau (DCE, directive 2000/60/CE) en ce qui concerne l’octroi de permis pour les nouveaux projets et les activités existantes, avec un accent particulier sur le secteur minier.
Ce document vise à harmoniser les pratiques entre États membres et à réduire les incertitudes liées aux évaluations environnementales. La Commission souligne qu’il n’ajoute pas, ne modifie pas et ne remplace pas les dispositions existantes.
Les orientations se concentrent sur le statut chimique des eaux de surface et souterraines, un domaine dans lequel les difficultés d’interprétation sont les plus fréquentes.
Concernant les zones de mélange, il est rappelé que l’article 4 de la directive 2008/105/CE (normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau) permet aux États membres de délimiter des zones adjacentes aux points de rejet.
Dans ces zones, un dépassement des normes de qualité environnementale (NQE) peut être admis, à condition que les NQE soient respectées dans l’ensemble de la masse d’eau, hors zone de mélange, que toutes les mesures d’atténuation réalisables et non disproportionnées soient mises en œuvre (notamment les meilleures techniques disponibles au titre de la directive sur les émissions industrielles, IED) et que les zones sensibles, telles que les captages d’eau potable, soient protégées. Cette flexibilité, déjà appliquée par certains États, est encouragée pour les substances prioritaires et, par analogie, pour les polluants spécifiques des bassins versants.
S’agissant des concentrations naturelles et de la biodisponibilité, pour les substances naturellement présentes (comme le nickel ou le cobalt), les États membres peuvent soustraire les concentrations naturelles de fond des évaluations avant comparaison avec les NQE pour les eaux de surface, prendre en compte la biodisponibilité (influencée par le pH ou la dureté de l’eau) afin d’éviter des évaluations trop strictes ou biaisées, et intégrer ces paramètres dans la fixation des seuils pour les eaux souterraines.
Nouvelles exemptions. La directive 2026/805, établissant un cadre pour la politique communautaire dans le domaine de l’eau, introduit les articles 4(7a) et 4(7b) dans la DCE, permettant aux États membres d’autoriser des projets susceptibles d’entraîner une dégradation du statut chimique d’une masse d’eau, sous conditions strictes : la dégradation doit être indirecte et aucune dégradation résultant de rejets directs de polluants n’est autorisée.
Prolongations et objectifs ajustés. Pour les activités existantes, dont les mines, les États peuvent prolonger les délais de conformité au-delà de 2027, jusqu’en 2039 ou au-delà, si cela est justifié par des conditions naturelles, ou fixer des objectifs environnementaux moins stricts lorsqu’aucune mesure réalisable ne permet d’atteindre le bon état et que les coûts seraient disproportionnés.
Les États membres ont jusqu’en décembre 2027 pour transposer les modifications issues de la directive 2026/805. Les orientations s’appliquent par analogie à d’autres secteurs stratégiques, tels que les énergies renouvelables, les semi-conducteurs et les technologies 'zéro émission nette' (innovations et équipements conçus pour réduire drastiquement les émissions de gaz à effet de serre).
Lien vers le document : https://aeur.eu/f/m07 (Lionel Changeur)