La Commission européenne et le Comité européen de la protection des données (CEPD) publieront en 2026 des lignes directrices communes sur l’articulation entre le règlement sur les marchés numériques (DMA) et le règlement général sur la protection des données (RGPD), a confirmé la Commission dans son rapport annuel sur la mise en œuvre du règlement (UE) 2022/1925 relatif à des marchés contestables et équitables dans le secteur numérique, publié vendredi 22 mai.
« La publication des lignes directrices définitives est attendue d’ici la fin de l’année 2026 », a confirmé un porte-parole de la Commission à Agence Europe.
Le rapport annuel met en avant les actions menées par la Commission en 2025, notamment les résultats obtenus dans le cadre des dialogues réglementaires ainsi que d’autres mesures d’application du règlement.
Voir le rapport : https://aeur.eu/f/m0m (APH)