À la suite de sa participation à la réunion informelle des ministres européens de la Pêche tenue le 5 mai à Nicosie, le commissaire européen à la Pêche et aux Océans, Costas Kadis, a accordé, mercredi 6 mai, un entretien à Agence Europe (EUROPE 13863/1) sur la future réforme de la politique commune de la pêche (PCP). Voici la deuxième partie de cet entretien (réalisé à Nicosie par Lionel Changeur).
Agence Europe : L’un de vos principaux chantiers est le futur 'Pacte européen pour les océans'. Pouvez-vous en présenter les principaux objectifs et piliers ? Et comment s’articulera-t-il avec la PCP ainsi qu’avec la législation maritime et environnementale existante ?
Costas Kadis : L''Ocean Act' constitue le volet législatif du 'Pacte européen pour les océans'. Ce Pacte vise à établir un cadre stratégique unique pour l’ensemble des politiques liées aux océans, et cela se reflétera dans l''Ocean Act'.
Nous voulons rassembler tous les objectifs liés aux océans dans un cadre cohérent - sous une même bannière - et ce sera précisément le rôle de l''Ocean Act'.
Celui-ci s’appuiera sur la révision de la directive relative à la planification de l’espace maritime et renforcera l’approche fondée sur les écosystèmes dans ce domaine. Il sera également aligné sur la révision de la directive-cadre 'stratégie pour le milieu marin' afin de garantir une cohérence d’ensemble.
Nous examinons notamment la possibilité d’intégrer ces deux directives révisées sous le même cadre de l''Ocean Act'. En outre, celui-ci comprendra le dispositif de gouvernance nécessaire à la mise en œuvre de l’initiative européenne d’observation des océans.
Selon le programme de travail de la Commission, l''Ocean Act' devrait être prêt d’ici fin 2026.
Quant à son articulation avec la PCP et la législation existante, cela dépendra des résultats des évaluations en cours. L’évaluation de la PCP vient d’être publiée tandis que les analyses d’impact relatives à l''Ocean Act' et à la révision de la planification de l'espace maritime sont toujours en cours.
Dans l’ensemble, l''Ocean Act' visera à moderniser la gouvernance maritime européenne, à renforcer la coordination et à simplifier le cadre réglementaire, conformément à l’approche globale du 'Pacte pour les océans'.
L’une des questions les plus sensibles concerne les aires marines protégées (AMP) et le chalutage de fond. Vous semblez privilégier une approche au cas par cas. Y aura-t-il des critères scientifiques clairs pour guider l’action de l’UE dans les AMP ?
Je soutiens fermement une approche au cas par cas, fondée sur la science, pour la gestion des aires marines protégées (AMP).
Chaque AMP possède ses propres caractéristiques. Pour chacune d’entre elles, un plan de gestion spécifique devrait être élaboré sur la base de données scientifiques afin de déterminer quelles activités peuvent ou non y être autorisées.
Toute activité humaine doit être compatible avec les objectifs de conservation de la zone.
Cette approche est pleinement conforme à la directive 'Habitats' et au réseau Natura 2000, dans lesquels chaque site dispose de son propre plan de gestion fondé sur des données scientifiques.
Nous souhaitons également promouvoir la cogestion. Dans plusieurs États membres, j’ai observé des exemples réussis où les acteurs locaux, les scientifiques et les autorités collaborent pour concevoir et gérer les AMP.
Cette méthode produit de meilleurs résultats. Lorsque les mesures de conservation sont élaborées avec le soutien des communautés locales, elles sont plus efficaces.
Nous recueillons actuellement les meilleures pratiques à travers l’Europe afin de les mettre en avant comme exemples.
Cela est également essentiel pour atteindre notre objectif de protéger 30% des mers de l’UE d’ici 2030. Nous sommes actuellement autour de 14%. L’une des raisons de cet écart réside dans les réticences des acteurs locaux. En les associant davantage, nous pourrons étendre le réseau et améliorer sa gestion.
Le rendement maximal durable (RMD) demeure un pilier central de la PCP. Faut-il l’adapter, notamment à la lumière du changement climatique ?
Le RMD est un principe largement reconnu, inscrit dans le droit international, notamment dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. Il repose sur des bases scientifiques.
L’évaluation confirme que le RMD demeure une approche pertinente et réaliste pour assurer une gestion durable des pêcheries. Il a contribué aux progrès que nous avons évoqués précédemment.
Toutefois, l’évaluation montre également qu’une focalisation exclusive sur les taux d’exploitation liés au RMD n’a pas toujours permis le rétablissement des stocks.
Ainsi, même si le concept de base reste valable, nous devrons réfléchir à la manière de l’appliquer sans en modifier les fondements essentiels.
Concernant le prochain cadre financier pluriannuel (2028-2034), l’UE peut-elle réellement atteindre ses objectifs de durabilité et de décarbonation avec une enveloppe de 2 milliards d’euros ?
Le montant de 2 milliards d’euros proposé ne doit pas être comparé directement au cadre financier pluriannuel (CFP) actuel (2021-2027), car la nouvelle architecture budgétaire est fondamentalement différente.
Cette somme ne constitue qu’un des canaux de financement. Les priorités liées aux océans, y compris la pêche et l’aquaculture, sont désormais intégrées dans les trois principaux piliers du nouveau CFP.
L’une des caractéristiques essentielles est la flexibilité : les États membres pourront élaborer des plans nationaux en fonction de leurs priorités.
Par exemple, les pays sans accès à la mer pourraient consacrer peu de financements à la pêche, tandis que les États côtiers ou insulaires devraient y consacrer davantage de ressources.
En outre, les États membres pourront mobiliser des financements provenant d’autres instruments européens. Ensemble, ces ressources pourraient dépasser les niveaux de financement actuels.
Ainsi, des domaines tels que l’expertise scientifique, la collecte de données ou encore le contrôle pourront également être soutenus par d’autres lignes budgétaires de l’UE, disposant de moyens importants.
La proposition de la Commission est désormais en discussion au sein du Conseil et du Parlement européen. Nous verrons quelle sera l’issue de ces négociations.