La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a estimé que le droit italien sur l'octroi du 'revenu de citoyenneté' enfreint le droit de l'UE en ce qu'il discrimine les ressortissants de pays tiers bénéficiant d'une protection internationale, dans un arrêt rendu jeudi 7 mai (affaire C-747/22).
Un ressortissant étranger réfugié en Italie s'est vu retirer le 'revenu de citoyenneté', une prestation sociale accompagnée d'un dispositif d'insertion professionnelle, au motif qu'il ne résidait pas depuis au moins dix ans sur le territoire national, condition prévue par le droit italien. Il conteste cette décision de l'administration italienne. Cette dernière fait valoir que la prestation concernée ne vise pas à couvrir un besoin primaire, mais relève des politiques d'emploi et d'intégration, ce qui justifie un lien réel avec l'Italie.
Interprétant la directive (2011/95) encadrant les conditions d’octroi d’une protection internationale, la Cour constate que le 'revenu de citoyenneté' italien constitue à la fois une mesure d'accès à l'emploi et une prestation sociale essentielle sous la forme d'un revenu minimal, deux attributs soumis au principe d'égalité entre les bénéficiaires d'une protection internationale et les ressortissants nationaux.
Le juge européen fait aussi valoir que le droit de l'UE n'autorise pas les États membres à prévoir des conditions ou des limitations additionnelles à celles prévues dans la directive comme critères d'octroi des avantages concernés aux personnes réfugiées.
D'après la Cour, la condition de résidence de dix ans, même si elle est appliquée de manière identique aux citoyens d'un État membre et des personnes réfugiées, affecte principalement les non-nationaux et constitue une discrimination indirecte de ces derniers, qui est, en principe, prohibée.
La CJUE considère également que cette condition n’est pas objectivement justifiée par le fait que l’octroi du 'revenu de citoyenneté' impliquerait, selon le gouvernement italien, une charge administrative et économique importante justifiant de réserver ce revenu aux seules personnes bien intégrées dans la communauté nationale.
Voir l'arrêt de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/ltz (Mathieu Bion)