La Présidence chypriote du Conseil de l’UE demandera aux représentants permanents des États membres, mercredi 22 avril, de faire le point sur l’avancement des travaux relatifs au Fonds européen pour la compétitivité (FEC), la Présidence voulant obtenir un accord politique ('orientation générale') partiel fin mai, lors d’un Conseil ‘Compétitivité’.
La Présidence aborde « la dernière ligne droite avant de soumettre au Conseil une approche générale partielle sur le FEC. Plusieurs questions sensibles restent en suspens », dit-elle dans une note du 17 avril.
La Présidence invite entre autres les États membres à donner leur orientation politique sur l'une des questions les plus sensibles des négociations sur le FEC : « garantir la qualité des projets tout en tenant compte des spécificités de l'UE », explique-t-elle dans une note du 17 avril.
« À la suite des discussions au sein du groupe de travail ad hoc et de son sous-groupe, la Présidence reconnaît que la sélection de projets de haute qualité et à fort impact est un objectif commun des États membres. Il convient toutefois de prendre en compte les spécificités de l'Union afin de mobiliser l'expertise de l'ensemble de l'UE ».
La Présidence expose ainsi une série d’éléments « à considérer pour garantir la qualité des projets tout en tenant compte des spécificités de l'UE ».
Elle cite, par exemple, un « rôle renforcé des points de contact nationaux (PCN) pour fournir un soutien essentiel en matière de conseil et de mise en relation afin d'aider les entités de toute l'Union à accéder efficacement aux appels à projets du FEC ». À cet égard, « il pourrait être envisagé de préciser que les mesures de renforcement des capacités mises en œuvre par le réseau des PCN seront éligibles au financement au titre des activités horizontales et des guichets d'action prioritaires »; renforcer la participation des petites et moyennes entreprises (PME) alors que les PME sont présentes dans tous les États membres et faciliter leur accès et leur participation pourrait permettre une couverture paneuropéenne du FEC.
« Le niveau d'intégration des PME ou d'intégration de compétences scientifiques, technologiques ou industrielles complémentaires non encore présentes dans les projets sélectionnés pourrait également être pris en compte pour un éventuel critère de départage à inclure dans le règlement du programme de travail ».
Un tel critère n'affecterait pas le classement des propositions évaluées sur la base de leur qualité et de leur impact et ne s'appliquerait qu'en cas d'égalité de scores entre les propositions.
Le texte cite encore un « rôle plus précis du 'constructeur des chaînes de valeur du marché unique' afin de prévoir des appels à projets spécifiques destinés aux PME ou d’intégrer des éléments relatifs aux PME dans les consortiums de chaînes de valeur ». (Solenn Paulic)