Le Parlement européen a définitivement rejeté (311 votes contre, 228 pour et 92 abstentions), jeudi 26 mars, l'extension de la dérogation à la directive ePrivacy, confirmant l'expiration, dès le 3 avril, du cadre légal permettant la détection volontaire de contenus pédocriminels en ligne.
Le PPE tente de relancer les négociations. Après l'échec des négociations avec le Conseil de l'UE la semaine précédente (EUROPE 13829/19), le dossier a quand même été maintenu à l'ordre du jour de la plénière. La veille, une majorité d'eurodéputés avaient en effet refusé qu'il soit retiré, forçant la tenue d'un vote sur une position pourtant devenue caduque faute d'accord interinstitutionnel.
Le Parti populaire européen (PPE) a lancé une ultime offensive en déposant l'amendement 29, afin d'aligner la position du Parlement sur celle du Conseil et tenter de sauver le régime dérogatoire. Mais l'adoption croisée d'autres amendements contradictoires a rendu le texte final incohérent, menant à son rejet massif lors du vote final. Le PE maintient en effet, et depuis plusieurs semaines, sa ligne rouge : le 'scanning' doit se limiter aux contenus déjà connus et aux profils suspects, dans un souci de protection des données personnelles.
Inquiétude à la Commission européenne. Signal de l'urgence de la situation : la veille du scrutin, quatre commissaires européens (Henna Virkkunen, Michael McGrath, Magnus Brunner et Glenn Micallef) avaient même adressé une lettre aux présidents de plusieurs groupes politiques, les exhortant à agir « avant qu'il ne soit trop tard ».
Ils ont averti que l'absence d'accord entraînerait une « réduction de la détection » et une « plus grande impunité pour les auteurs » d'abus sexuels sur enfants, rappelant par ailleurs que les serveurs européens hébergent le plus grand nombre de contenus pédopornographiques au monde.
Le maintien du vote critiqué. La rapportrice fictive Markéta Gregorová (Verts/ALE, tchèque) a fustigé la tentative du PPE de revenir sur une décision déjà actée, dénonçant dans un communiqué des « astuces procédurales » visant à imposer une « surveillance de masse aveugle ». Pour elle, « la réouverture du dossier envoie un signal dangereux, à savoir que les décisions démocratiques peuvent être annulées si les gouvernements attendent simplement assez longtemps ».
Avec ce rejet, les plateformes comme Google, Meta ou TikTok seront contraintes de suspendre leurs outils de détection automatique sous peine de violer la directive ePrivacy dès le mois prochain. Le Parlement a désormais épuisé ses recours pour éviter l'existence d'un vide juridique. (Justine Manaud)