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Bulletin Quotidien Europe N° 13785
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BRÈVES / Justice

Le Parquet européen a fait geler 254 000 euros d’avoirs dans une enquête pour activités de pâturage frauduleuses, visant quatre éleveurs en Sicile

13/01/2026 (Agence Europe)À la suite de la demande du Parquet européen (EPPO) à Palerme (Italie), une ordonnance de gel d'avoirs a été exécutée, lundi 12 janvier, contre quatre éleveurs, soupçonnés de fraude aux fonds agricoles de l’Union européenne destinés aux activités de pâturage. Selon l’enquête, ils auraient déclaré à l’Agence italienne des paiements agricoles (AGEA) avoir fait paître leur bétail sur des parcelles situées hors de leurs exploitations, sans activer le « code pâturage » obligatoire, une formalité qui autorise le pâturage sur des terres extérieures et déclenche les contrôles vétérinaires requis. Les suspects sont soupçonnés d’avoir contourné ces obligations afin de percevoir des subventions de la politique agricole commune. Le préjudice causé est estimé à plus de 450 000 euros. Sur demande de l’EPPO, des biens, avoirs et droits au paiement, pour une valeur d’environ 254 000 euros, ont été saisis. (NP)

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