La Confédération européenne des syndicats (CES) a publié, vendredi 28 février, un ‘contre-avis’ sur la directive relative aux salaires minimums adéquats après la proposition d’annulation de la directive par l’Avocat général de la Cour de justice de l’UE (EUROPE 13557/22).
L'Avocat général avait jugé la directive incompatible avec l'article 153, paragraphe 5 des traités (l'UE ne peut pas prendre de mesures s'appliquant aux rémunérations, au droit d'association, au droit de grève ou au droit de lock-out).
La CES rejette cet argument et attend de la Cour qu'elle maintienne la directive : « L'avocat général est parvenu à ses conclusions en n'accordant pas suffisamment de poids ou même en ne reconnaissant pas des aspects importants du cadre juridique international et européen ou de la jurisprudence pertinente ; - il ignore également les objectifs sociaux que l'UE est tenue d'atteindre en vertu des traités en général et du titre sur la politique sociale en particulier, ainsi que les spécificités des directives sociales qui laissent suffisamment de flexibilité aux États membres et aux partenaires sociaux pour atteindre ces objectifs lors de la mise en œuvre de la directive ; - la méthodologie appliquée par l'avocat général présente en outre plusieurs lacunes ainsi que certaines incohérences et un manque de contextualisation. L'avocat général s'est appuyé sur une interprétation littérale et technique de l'exclusion de la 'rémunération' qui n'est pas conforme aux traités ou à la jurisprudence établie de la CJUE », ajoute la CES.
Lien vers l'avis de la CES : https://aeur.eu/f/fp0 (Solenn Paulic)